Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to an order authorizing agents to conduct a search and seizure of documents at a company's premises based on suspected anti-competitive practices in the consumer electronics and major appliance market. The court declared the appeal inadmissible because the filing of the required statement of grounds for appeal by the appellant was submitted on March 16, 1992, past the deadline of March 9, 1992, set by the reporting judge, meaning no grounds were properly presented to support the appeal lodged on January 13, 1992.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Statement of Grounds: The court declared the appeal inadmissible because the filing of the required statement of grounds for appeal by the appellant was submitted on March 16, 1992, past the deadline of March 9, 1992, set by the reporting judge, meaning no grounds were properly presented to support the appeal lodged on January 13, 1992.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the timeliness of the appeal filing, which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited in connection with the procedural regularity of the appeal filing, which leads to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits électroniques grand public et de gros électroménager ;
Sur le mémoire en demande déposé le 16 mars 1992 :
Attendu que le délai imparti par le conseiller rapporteur pour déposer le mémoire en demande expirait le 9 mars 1992 ; que le mémoire déposé le 16 mars 1992 est donc irrecevable ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 janvier 1992 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.