Appeal Reinstatement Upon Fulfillment of Deposit Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an earlier decision to remove an appeal from the court's docket because the required deposit guaranteeing the invoked claim was not established, the parties requested reinstatement after the funds initially lodged with one lawyer's professional organization account were successfully transferred to the professional organization account of the opposing party's liquidator representative. The Court ruled that since the appellants had fully satisfied their obligations arising from the lower court's decision by ensuring the funds were correctly secured and available to the liquidator, the appeal should be reinstated to the court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Upon Fulfillment of Deposit Requirement: The Court ruled that since the appellants had fully satisfied their obligations arising from the lower court's decision by ensuring the funds were correctly secured and available to the liquidator, the appeal should be reinstated to the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the initial order to strike the case from the roll, and its fulfillment (the subsequent consignation) is the reason the case is now being reinstated.
Texte complet
Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux A... à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le numéro 91-22.114, au motif qu'il n'était pas établi que la consignation opérée à la Carpa a été effectuée à la garantie de la créance invoquée ;
Attendu que, par requête du 1er février 1993, les époux A... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet ne s'oppose pas à cette demande ;
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que les sommes initialement consignées au compte Carpa de M. X..., conseil des époux A... ont été transférées au compte Carpa de M. Y..., conseil de M. Z..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet ;
Attendu que les sommes ainsi " consignées " peuvent être remises à M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet, sur sa simple demande ;
Attendu que les époux A... ont ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ;
Qu'en conséquence il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-22.114 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-22.114.