Practitioner v. National Health Insurance Fund (Jurisdiction over Pharmacist-Advisor Misconduct)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose because a practitioner sought damages from the national health insurance fund due to the alleged misconduct of its pharmacist-advisor concerning the delay in granting approval and excessive control over reimbursement requests, leading the social security court to refer the competence issue to the Conflict Tribunal after the administrative court declined jurisdiction. The Tribunal ruled that disputes between a practitioner and a technical control advisor, even when the advisor is associated with an administrative public establishment, fall under the general social security litigation framework established by the Social Security Code, compelling the judicial social security courts, rather than the administrative courts, to have jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Practitioner v. National Health Insurance Fund (Jurisdiction over Pharmacist-Advisor Misconduct): The Tribunal ruled that disputes between a practitioner and a technical control advisor, even when the advisor is associated with an administrative public establishment, fall under the general social security litigation framework established by the Social Security Code, compelling the judicial social security courts, rather than the administrative courts, to have jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares the judicial order competent to hear the dispute, resolving the conflict of jurisdiction.
This article declares the prior judgment by the social security court null and void as a consequence of the jurisdiction ruling.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 francs à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et règlements de sécurité sociale... qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux " ; qu'en vertu de l'article L. 142-2 du même Code, les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et, en appel, devant la cour d'appel ;
Considérant que le litige soulevé par M. X..., audioprothésiste à Caen, tend à la condamnation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à lui verser une somme de 200 000 francs en raison du préjudice que lui auraient causé les agissements fautifs d'un pharmacien-conseil relevant de cette Caisse en retardant la délivrance de son agrément, en exerçant un contrôle excessif sur les demandes de prise en charge d'appareils qu'il devait fournir et en émettant des critiques sur sa compétence professionnelle ;
Considérant que le différend qui oppose un praticien au praticien-conseil chargé du contrôle technique ne relève pas, par nature, d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale ; que, dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le contrôle technique dépend de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui est un établissement public administratif, ce différend doit être porté devant les juridictions judiciaires de sécurité sociale et non devant la juridiction administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen en date du 23 octobre 1992 est déclaré nul et non avenu.