Bank Overdraft Interest Forfeiture Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, responding to a request for an advisory opinion from a lower court in a dispute involving a bank and a customer regarding overdraft interest sanctions, determined that the right to interest forfeiture prescribed by the relevant consumer protection law applies to all interest accrued on a bank account balance that has been overdrawn for more than three months. However, the court further advised that this forfeiture is not incurred if the bank submits an offer conforming to the statutory requirements before the three-month period expires, and it declined to rule on whether the forfeiture applies only to conventional or all civil interest because that issue had already been settled by a prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-33 du Code de la consommation; Bank Overdraft Interest Forfeiture Interpretation: However, the court further advised that this forfeiture is not incurred if the bank submits an offer conforming to the statutory requirements before the three-month period expires, and it declined to rule on whether the forfeiture applies only to conventional or all civil interest because that issue had already been settled by a prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for the court's opinion regarding the scope and application of the forfeiture of interest rights in an overdrawn bank account.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris (3e), reçue le 23 juin 1993, dans une instance opposant la Banque nationale de Paris à Monsieur X..., et ainsi libellée :
" La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle être comprise comme une déchéance du droit à tout intérêt civil (qu'il soit légal ou conventionnel) ou comme la déchéance du droit aux seuls intérêts conventionnels ?
Cette déchéance, quelle qu'elle soit, est-elle applicable à l'ensemble d'un solde débiteur de compte bancaire ayant duré plus de 3 mois ou seulement au solde débiteur postérieur au troisième mois de débit ? "
1°) Sur la première question, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question ayant été tranchée par un arrêt n° 429 du 3 mars 1993 (pourvoi n° 91-10.873, Y. Y... c/ société Banco Borges E Irmao) rendu par la première chambre Civile et publié ;
2°) Sur la seconde question, EST D'AVIS que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-33 du Code de la consommation) s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois. Cependant la déchéance, n'est pas encourue lorsque la banque, avant l'expiration du délai de 3 mois, présente une offre conforme à l'article 5 de la loi.