Insurer Appeal Against Order for New Medical Expertise in Industrial Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident, an insured person contested the insurer's decision, based on a technical expert's report, fixing the date of their professional recovery, and sought a new medical assessment. The insurer appealed the decision to order a new expertise, arguing that the relevant statutory provision allowing the judge to order a new evaluation was not yet applicable without implementing decrees, that administrative instructions should govern the matter, and that the initial expert's opinion should only be supplemented, not replaced, if found lacking. The court dismissed the appeal, reasoning that the specific statutory provision permitting the judge to order a new expertise upon a party's request was directly applicable and its faculty was not conditional upon the publication of a subsequent decree, allowing the appellate court to validly order the new assessment regardless of administrative circulars or the nature of the alleged shortcomings in the initial report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.141-2 du Code de la sécurité sociale, article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, article 67, alinéa 2, du décret n° 87-754 du 26 août 1987; Insurer Appeal Against Order for New Medical Expertise in Industrial Accident Claim: The insurer appealed the decision to order a new expertise, arguing that the relevant statutory provision allowing the judge to order a new evaluation was not yet applicable without implementing decrees, that administrative instructions should govern the matter, and that the initial expert's opinion should only be supplemented, not replaced, if found lacking. The court dismissed the appeal, reasoning that the specific statutory provision permitting the judge to order a new expertise upon a party's request was directly applicable and its faculty was not conditional upon the publication of a subsequent decree, allowing the appellate court to validly order the new assessment regardless of administrative circulars or the nature of the alleged shortcomings in the initial report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, allowing the judge to order a new expert examination based on the technical opinion, was used as the legal basis for upholding the Court of Appeal's decision to order a new expertise.
Cited in connection with the procedure for designating the expert whose opinion precedes the judge's decision to order a new expertise.
The rejection of the appeal implies the imposition of costs on the appellant.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été victime, le 24 septembre 1986, d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières ; qu'il s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie la fixation au 3 août 1987 de la date de reprise de son activité professionnelle, conformément aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre ; qu'il a contesté cette décision et a sollicité une nouvelle expertise ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 1990) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé en ordonnant qu'il soit procédé à une nouvelle expertise technique, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'une loi ne peut recevoir application en l'absence de décret d'application, il convient de se référer aux dispositions antérieures à ladite loi ; qu'en l'espèce, l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990, qui modifie l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale en prévoyant que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, ne peut recevoir application tant que les décrets d'application précisant la nature et les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle expertise ne sont pas parus ; qu'en décidant que l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 était applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif ; que les instructions données par cette caisse pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L.142-1 et L.142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou une cour d'appel, qui estiment qu'il existe une difficulté sérieuse sur la légalité de tels actes, ne peuvent les écarter, mais doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative, seule compétente pour l'apprécier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application des instructions de la Caisse nationale invoquées par la Caisse et selon lesquelles les modifications apportées par l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 à l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ne peuvent recevoir application tant que les décrets d'application nécessaires à son application ne sont pas parus, sans violer les articles L.142-1 et L.142-3, L.221-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 24 mai 1872 ; alors, en outre, que, sous l'empire des dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en leur version antérieure à leur modification par la loi, l'avis d'un expert technique ne peut être écarté que s'il n'est pas donné au terme d'une procédure régulière ou s'il ne tranche pas de façon claire et précise le différend d'ordre médical qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'avis de l'expert sans avoir préalablement procédé à une telle constatation, mais au motif inopérant que l'avis divergent d'autres praticiens justifiait la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, a violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le juge du fond, qui estime que l'avis de l'expert comporte des lacunes ou encore que celui-ci a pu être induit en erreur par une déclaration incomplète, doit demander au même expert de procéder à un complément d'expertise technique, et non ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a estimé que l'avis de l'expert était incomplet puisqu'il ne tenait pas compte des divers éléments médicaux présentés par l'assuré en cause d'appel, elle aurait dû ordonner un complément d'expertise ; qu'en décidant
d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a derechef violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 qu'au vu de l'avis technique de l'expert désigné dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
Qu'ayant exactement relevé que la faculté ainsi ouverte par ce texte n'était pas subordonnée à la publication d'un décret, la cour d'appel a pu, sans être liée par les dispositions de la circulaire administrative invoquée, ordonner une nouvelle expertise technique ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.