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89-42648 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Successor Employer's Obligation to Issue Comprehensive Work Certificate

Numéro de cause 89-42648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a baker-pastry chef, was dismissed for economic reasons and served part of his notice period under the business's subsequent owner, leading to a dispute over the issuance of work certificates. The court rejected the appeal, reasoning that only the final employer, who was in place at the time of the contract's termination, is legally obligated to issue a single certificate covering the employee's entire tenure with the establishment, even if the business changed hands, thereby affirming the lower court's decision to reject the former employer's obligation to provide a comprehensive certificate.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal and Successor Employer's Obligation to Issue Comprehensive Work Certificate: The court rejected the appeal, reasoning that only the final employer, who was in place at the time of the contract's termination, is legally obligated to issue a single certificate covering the employee's entire tenure with the establishment, even if the business changed hands, thereby affirming the lower court's decision to reject the former employer's obligation to provide a comprehensive certificate.

Mots-clés

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résiliation prise d'emploi travail à temps partiel délai de résiliation convention collective de travail droits et obligations de l'agent
Généré par l'IA
15-21232
Labor Code Certificate Obligation Upon Contract Termination
2002/31612
Employee vs. Former Employer (Unemployment Certificate Delivery)
99-42209
Kitchen Helper Dismissal Upheld as Resignation, Compensation for Leave Partially Granted
92-44579
Employee Dismissal Validity Confirmation
2413036
Contract Employee v. Municipality (Employment Certificate Dispute)

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Texte complet

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 16 mars 1989), que M. Y..., embauché le 4 août 1982 par M. X... en qualité d'ouvrier-boulanger-pâtissier, a été licencié pour motif économique, le 2ème mois de son préavis étant exécuté du 1er au 30 avril 1988 au service du repreneur du fonds ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir considéré comme étant fondée la remise au salarié de deux certificats de travail, l'un pour la période du 4 août 1982 au 30 mars 1988, l'autre pour celle du 1er au 31 avril 1988, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne s'étant pas interrompu, un seul certificat de travail devait être remis ;

Mais attendu que, si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'un certificat de travail global dirigé contre M. X... qui n'était plus l'employeur de l'intéressé lors de la rupture du contrat de travail ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.