Homeowners v. Builders and Insurers: Payment as Acceptance of Construction Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners, complaining of defects after construction managed by one company and executed by several subcontractors, sued the builders and their insurers for damages; the appellate court ruled that no formal acceptance of the work occurred because the owners failed to prove the contradictory nature of the purported acceptance and that taking possession did not unequivocally demonstrate acceptance. The high court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to explain why it disregarded the fact that the owners had made the full payment for the work invoiced by the main contractor, which payment, under the relevant civil code article, could have constituted a legal basis for establishing a reception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, articles 1147 et 1148 du Code civil; Homeowners v. Builders and Insurers: Payment as Acceptance of Construction Work: The high court quashed this part of the ruling because the appellate court failed to explain why it disregarded the fact that the owners had made the full payment for the work invoiced by the main contractor, which payment, under the relevant civil code article, could have constituted a legal basis for establishing a reception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for questioning the lower court's finding that no acceptance of work had taken place.
These articles were cited as the basis for the condemnation of the company Davesne frères in the partially annulled decision.
This procedural order dictates the referral of the case back to the Court of Appeal of Amiens following the partial annulment.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 1991), que, courant 1984-1985, les époux X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Ceroi, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), fait construire une maison d'habitation par la société Davesne frères, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), pour le gros oeuvre, par la société Bouvier, assurée auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) pour le lot plomberie-couverture, et par la société Pan pour la menuiserie et la charpente ; qu'après prise de possession, les époux X..., se plaignant de désordres, ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue, l'arrêt retient que les époux X... ne rapportent pas la preuve du caractère contradictoire de la prétendue réception et que la prise de possession ne démontre pas leur volonté non équivoque d'accepter les travaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le paiement intégral des travaux facturés par l'entrepreneur, effectué par les maîtres de l'ouvrage, alors que les époux X... soutenaient qu'une réception était intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu réception, a condamné la société Davesne frères sur le fondement des articles 1147 et 1148 du Code civil et l'a déboutée de ses demandes dirigées contre l'UAP et contre la société Ceroi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.