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91-22072 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant Regarding Farm Lease Termination Due to Alleged Sublease

Numéro de cause 91-22072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords sought termination of a farm lease based on an alleged disguised sublease to the tenant's father, with the appellate court finding grounds for termination because the father continued to occupy the entire property, raising his own cattle, while the tenant raised cattle on land owned by the father. The high court quashed this specific decision because the lower court failed to establish the existence of any consideration for the occupation of the leased land, thereby violating the relevant rural code article concerning subleasing.

Regeste Legislator

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Article L. 411-35 du Code rural, l'arrêt du 21 juin 1990, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991; Landlords v. Tenant Regarding Farm Lease Termination Due to Alleged Sublease: The high court quashed this specific decision because the lower court failed to establish the existence of any consideration for the occupation of the leased land, thereby violating the relevant rural code article concerning subleasing.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur sous-location bailleur à ferme leasing droit successoral paysan motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 411-35 du Code rural
The Court of Cassation overturned the ruling of October 18, 1991, for violating this article by failing to properly characterize the existence of consideration for the occupation of the leased land.
l'arrêt du 21 juin 1990
The appeal against this specific ruling was rejected.
l'arrêt rendu le 18 octobre 1991
This ruling was cassated and annulled.
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JURITEXT000007078996
Tenant Farmer Appeal Regarding Prohibited Sublease of Rural Property
JURITEXT000006981014
Landlord v. Tenant: Farm Lease Termination and Unauthorized Occupancy
07-16677
Landlord v. Tenant: Farm Lease Termination and Prohibited Assignment to Family Company
89-15807
Tenant Appeal of Farm Lease Termination Over Unpaid Rent
72-14529
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Contract Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-35 du Code rural

The Court of Cassation overturned the ruling of October 18, 1991, for violating this article by failing to properly characterize the existence of consideration for the occupation of the leased land.

l'arrêt du 21 juin 1990

The appeal against this specific ruling was rejected.

l'arrêt rendu le 18 octobre 1991

This ruling was cassated and annulled.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son fils dont il a conservé en fait l'intégralité, y élevant un troupeau de bovins lui appartenant, alors que M. Paul Y... élève un troupeau sur la parcelle appartenant à son père ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contrepartie à l'occupation des terres affermées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 1990 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.