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93-70061 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Date in Pre-1985 ZADs

Numéro de cause 93-70061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision regarding expropriation compensation for land located within a deferred development zone (ZAD) established in 1983, because the lower court incorrectly set the reference date for valuation based on the soil occupation plan's approval in 1984. The court reasoned that for land expropriated within a ZAD created before the relevant 1985 and 1989 laws took effect, the reference date for determining compensation under expropriation law must be one year prior to the publication of the administrative decision establishing the ZAD.

Regeste Legislator

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article L. 212-6 du Code de l'urbanisme; Expropriation Compensation Valuation Date in Pre-1985 ZADs: The court reasoned that for land expropriated within a ZAD created before the relevant 1985 and 1989 laws took effect, the reference date for determining compensation under expropriation law must be one year prior to the publication of the administrative decision establishing the ZAD.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation droit foncier transfert de l'indice d'utilisation calcul du loyer estimation lors d'un remembrement

Dispositions légales citées

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article L. 212-6 du Code de l'urbanisme
Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ;
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95-70219
Municipality v. Landowners: Expropriation Compensation Valuation Date in ZAD
88-70028
Expropriation Compensation Valuation Date in Deferred Development Zone
92-70498
Municipality Expropriation Compensation Reference Date Dispute
70-70251
Appeal Regarding Land Expropriation Compensation Valuation
94-70322
Communal Syndicate Expropriation Compensation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

These articles, cited in the preamble to the reasoning for the first ground, establish the legal basis for the successful cassation regarding the expropriation reference date.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative command (dispositive) ordering the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ;

Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD) créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation doit être fixée un an avant la publication de la décision administrative instituant la ZAD ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1992), qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne, d'un terrain situé dans une ZAD créée le 25 novembre 1983, retient comme date de référence celle de l'approbation du plan d'occupation des sols de la commune en date du 27 septembre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations).