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91-20128 Généré par l'IA

Co-Owner's Claim for Construction Defects Barred by Prescription Interruption Failure

Numéro de cause 91-20128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A co-owner of a building sued the vendor and constructors for damages to their private premises following construction defects, after the building's co-ownership association had previously settled claims regarding common areas and sued for other defects, interrupting the ten-year warranty prescription period for those claims. The appellate court declared the individual co-owner's claim inadmissible, which the Supreme Court upheld, reasoning that since the association lacked standing to claim damages for individual private premises, neither the association's lawsuit nor the transaction concerning common areas interrupted the prescription period specifically applicable to the individual co-owner's personal claim for damages to their private property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Co-Owner's Claim for Construction Defects Barred by Prescription Interruption Failure: The appellate court declared the individual co-owner's claim inadmissible, which the Supreme Court upheld, reasoning that since the association lacked standing to claim damages for individual private premises, neither the association's lawsuit nor the transaction concerning common areas interrupted the prescription period specifically applicable to the individual co-owner's personal claim for damages to their private property.

Mots-clés

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copropriété défaut de légitimation de l'association défauts de construction propriété immobilière biens meubles responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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12-12121
Co-Owner Damages Claim Against Builder in Common and Private Areas: Standing and Prescription Issues
02-16631
Property Owners' Association v. Building Company (Construction Defects and Interruption of Prescription)
12-24834
Co-ownership Association v. Insurer: Prescription Period for Construction Defect Claims
03-19318
Co-Owners' Association v. Property Owner and Contractors Regarding Building Defects
94-19915
Co-Owners' Standing to Sue for Common Area Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Le Grand Tichot (SCI) a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études CO-TE-BA, de la société Poletti, entreprise de gros oeuvre, assurée par L'Union et le Phénix espagnol, de la société Chadal, chargée du lot charpente-couverture, et de la société SMAC Acieroïd pour le lot étanchéité ; que la réception provisoire a été prononcée le 14 novembre 1970 et la réception définitive le 14 novembre 1971 ; que, des désordres s'étant produits, un expert a été commis par voie de référé en 1974, des réfections ont été effectuées en cours d'expertise et une transaction signée le 18 mai 1977 ; qu'invoquant la survenance de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, les 28, 29 novembre, 1er et 4 décembre 1980, la venderesse et les constructeurs ; que M.

X..., copropriétaire, est intervenu à l'instance et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice causé par les désordres affectant ses locaux privatifs, alors, selon le moyen, que l'action de M. X... et celle du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs tendaient à la réparation du même vice de construction et, partant, étaient indivisibles ; qu'ainsi, l'interruption de la prescription résultant, tant de la transaction du 18 mai 1977 que des assignations délivrées par la copropriété aux constructeurs du 28 novembre au 4 décembre 1980 profitait à M. X... qui n'était pas forclos lorsqu'il était volontairement intervenu à l'instance le 6 mai 1986 et avait formé sa demande au fond le 30 novembre 1987 (violation des articles 2249 et 2270 du Code civil) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande du syndicat des copropriétaires quant à l'indemnisation des préjudices d'ordre personnel subis par chaque copropriétaire dans ses locaux privatifs n'était pas recevable, faute de qualité à agir à cet égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que ni l'assignation délivrée par ce syndicat quant à la réparation des désordres affectant les parties communes ni la transaction les concernant à laquelle M. X... n'était pas partie, n'avaient interrompu le délai décennal de garantie au profit de ce copropriétaire pour la réparation de son préjudice individuel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.