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91-15317 Généré par l'IA

Successors in Title Seek Membership Based on Predecessor's Contribution of Hunting Rights

Numéro de cause 91-15317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, successors in title to a property included within a communal hunting association's territory, sought membership based on the previous owner having contributed their hunting rights, arguing this contribution implicitly renewed in their favor. The appellate court granted membership based on this perceived renewal under the relevant article of the Rural Code, which permits membership for rights holders who have contributed their hunting rights, as well as their spouses, ascendants, and descendants. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to establish the essential fact that the current applicants themselves had made an actual contribution of a hunting right to the association, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964; Successors in Title Seek Membership Based on Predecessor's Contribution of Hunting Rights: The appellate court granted membership based on this perceived renewal under the relevant article of the Rural Code, which permits membership for rights holders who have contributed their hunting rights, as well as their spouses, ascendants, and descendants. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to establish the essential fact that the current applicants themselves had made an actual contribution of a hunting right to the association, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'affiliation régale de la chasse droit à la propriété association descendant droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964
The court found that the Court of Appeal failed to establish a legal basis for its decision based on this article, leading to the cassation.
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01-01984
Communal Hunting Association Permit Succession Dispute
97-21602
Communal Hunting Association Membership Dispute
01-12573
Hunting Association Bylaws Interpretation Case
2000/01140
Hunting Association v. Landowner Regarding Hunting Rights Withdrawal
99-21676
Hunting License Dispute and Cession of Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964

The court found that the Court of Appeal failed to establish a legal basis for its decision based on this article, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, devenu les articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural ;

Attendu que sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en ont fait apport ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1991), que les consorts X... ayant acquis une parcelle qui se trouvait incluse dans le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune de Machecoul ont demandé à être reconnus membres de droit de cette association ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à l'expiration de la période sexennale suivant la date de l'apport à l'association de son droit de chasse sur la parcelle par le vendeur, l'apport de la parcelle s'est renouvelé du chef des nouveaux propriétaires ce qui leur permet d'être admis dans l'association au titre de la deuxième catégorie définie à l'article 4, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1964 ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que les consorts X... avaient fait apport d'un droit de chasse à cette association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.