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91-21898 Généré par l'IA

Beer Supply Contract Indeterminacy Due to Price Fluctuation Clause

Numéro de cause 91-21898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contracted for an exclusive, ten-year supply of beer, which included a price re-evaluation clause tied to the initial price, the hourly wage of a brewing worker, and the price of barley, but when the worker's wage ceased being fixed by collective bargaining and became subject to enterprise-level negotiation, the appellate court incorrectly upheld the clause, failing to recognize that the contract had become indeterminate as part of the price now depended on the supplier's will, thus violating the civil code requirement for a certain object, leading the high court to quash that portion of the judgment concerning damages owed by the original contracting party and the company manager.

Regeste Legislator

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article 1129 du Code civil; Beer Supply Contract Indeterminacy Due to Price Fluctuation Clause: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le France et M. Serge X... à payer solidairement à la société La Brasserie du pêcheur la somme de 212 310,60 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1991, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix ferme partie au contrat négociation collective contrat d'échange livraisons de biens commerce de boissons alcooliques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1129 du Code civil
This article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision, which ultimately led to the cassation.
Généré par l'IA
77-11624
Contract Validity and Indeterminate Price Reference
85-10237
Exclusive Supply Contract Pricing Unspecified Violation
2000/04319
Exclusive Beer Supply Contract Duration Dispute After Loan Repayment
80-10720
Fuel Supply Contract Price Indeterminacy
78-12894
Beer Supply Contract Nullification and Restitution of Capital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1129 du Code civil

This article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision, which ultimately led to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 21 juillet 1981, M. Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie du pêcheur, pour une période de 10 années ; que M. Serge X... ayant quitté la gérance de la société Le France le 29 février 1984, son père, M. Henri X..., lui a succédé à compter du 1er mars 1984 et s'est engagé, ès qualités, à poursuivre l'exécution du contrat ; que l'exploitation du fonds de commerce de la société Le France a cessé et que la société La Brasserie du pêcheur a assigné la société Le France ainsi que MM. Serge et Henri X... en résolution de la convention du 21 juillet 1981 et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a mis M. Henri X... hors de cause ;

Attendu que, pour décider que la clause de réévaluation dépendait d'éléments de référence objectifs, indépendants du bon vouloir de la société La Brasserie du pêcheur, l'arrêt, après avoir constaté que les prix étaient déterminés au jour de la convention du 21 juillet 1981, relève que celle-ci portait une clause de réévaluation de plein droit en tenant compte des prix initiaux ainsi que du salaire horaire de l'ouvrier brasseur et du prix de l'orge ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que " le salaire de l'ouvrier brasseur n'est plus fixé paritairement au niveau départemental " et fait l'objet de " négociations au niveau de l'entreprise entre les représentants syndicaux et l'employeur ", ce dont il résultait que, depuis cette modification, le prix des bières dépendait pour partie de la seule volonté de la société La Brasserie du pêcheur, de telle sorte que le contrat était devenu caduc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le France et M. Serge X... à payer solidairement à la société La Brasserie du pêcheur la somme de 212 310,60 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1991, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.