Insurer's Subrogation Claim Following Provisional Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from construction defects in a villa, the insurer who paid a provisional indemnity of 180,000 francs to the owners, pursuant to an initial summary proceeding order, subsequently sought reimbursement from the builders and the architect, invoking subrogation. The builders contested the subsequent order requiring them to reimburse the insurer, arguing that the summary judge had improperly modified the prior order without citing any new circumstances, as required by procedural law. The court rejected this argument, reasoning that the insurer's actual payment of the indemnity constituted a new circumstance justifying the summary judge's subsequent decision to enforce the subrogation claim against the responsible parties, despite the differing foundations of the summary and main proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 488 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer's Subrogation Claim Following Provisional Indemnity Payment: The builders contested the subsequent order requiring them to reimburse the insurer, arguing that the summary judge had improperly modified the prior order without citing any new circumstances, as required by procedural law. The court rejected this argument, reasoning that the insurer's actual payment of the indemnity constituted a new circumstance justifying the summary judge's subsequent decision to enforce the subrogation claim against the responsible parties, despite the differing foundations of the summary and main proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for justifying, in summary proceedings, the modification of a previous summary order due to a new circumstance (payment by the insurer).
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1991), statuant en référé, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui avaient, en 1984, chargé les époux Z..., entrepreneurs exerçant leur activité sous l'enseigne Atelier d'études et de réalisations artisanales, de la construction d'une villa, ont obtenu, par ordonnance de référé du 18 mars 1986, la condamnation in solidum de ces derniers, de M. Y..., architecte, et de la compagnie Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ; que par arrêt du 19 avril 1988, la cour d'appel, après avoir ordonné la disjonction de l'instance concernant les demandes de la compagnie Macl Minerve à l'encontre notamment des époux Z..., a confirmé l'ordonnance du 18 mars 1986 ; qu'ayant exécuté la condamnation prononcée par cette ordonnance, la compagnie Macl Minerve, invoquant la subrogation dans les droits de ses assurés, a demandé la condamnation in solidum des constructeurs à lui rembourser le montant de l'indemnité provisionnelle payée aux maîtres de l'ouvrage ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de jonction des procédures et de les condamner in solidum avec M. Y... à rembourser à la compagnie Macl Minerve l'indemnité provisionnelle payée aux époux X..., alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut modifier ou rapporter sa décision qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'en l'espèce, en condamnant, sans avoir relevé aucune circonstance nouvelle, les époux Z... et M. Y... à rembourser à la compagnie La Minerve la somme de 180 000 francs payée aux époux X..., l'arrêt attaqué, statuant en référé, a modifié l'ordonnance de référé du 18 mars 1986, condamnant, par arrêt du 19 avril 1988, M. Y... et la compagnie La Minerve, in solidum, à payer aux époux X... une indemnité provisionnelle de 180 000 francs, en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les motivations des décisions rendues en référé et sur le fond reposent sur un fondement différent, la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner la jonction de la procédure avec l'instance en cours concernant l'appel d'un jugement prononçant des condamnations au profit des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que la compagnie Macl Minerve ayant, en exécution de l'ordonnance de référé du 18 mars 1986, versé l'indemnité due aux époux X..., pour les désordres ouvrant droit à garantie, se trouvait subrogée dans les droits de ceux-ci à l'encontre des constructeurs responsables, ce dont il résultait une circonstance nouvelle, au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, justifiant en référé, la modification de cette ordonnance ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.