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90-41601 Généré par l'IA

Employer Dismissal Execution Following Tie Votes

Numéro de cause 90-41601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer faced with a disciplinary council's tie vote regarding an employee's proposed dismissal was required to refer the matter to the national joint committee, which also resulted in a tie vote; the appellate court correctly ruled that the initial dismissal decision, which was favorable to the employer, was not immediately executable because only the employee's appeals to the joint committee, following a favorable disciplinary council opinion, possessed a non-suspensive effect, thereby violating the collective agreement provisions cited by the employer who argued the dismissal should be effective from the date of the initial disciplinary council's tie vote.

Regeste Legislator

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Employer Dismissal Execution Following Tie Votes: An employer faced with a disciplinary council's tie vote regarding an employee's proposed dismissal was required to refer the matter to the national joint committee, which also resulted in a tie vote; the appellate court correctly ruled that the initial dismissal decision, which was favorable to the employer, was not immediately executable because only the employee's appeals to the joint committee, following a favorable disciplinary council opinion, possessed a non-suspensive effect, thereby violating the collective agreement provisions cited by the employer who argued the dismissal should be effective from the date of the initial disciplinary council's tie vote.

Mots-clés

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révocation disciplinaire résultat du vote convention collective effet suspensif exécution des peines conflits du travail
Généré par l'IA
98-43189
Employee Dismissal Quashed for Procedural Flaw in Disciplinary Council Vote
00-43659
Employee Dismissal Revocation Enforceability Following Disciplinary Deadlock and Committee Referral
06-40372
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Union Committee Status
02-45532
Employee Dismissal and Mandatory Conciliation Committee Dispute
71-40362
Employee Dismissal Upheld Despite Failure to Convene Mandated Disciplinary Council

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1989) et la procédure, que le Crédit lyonnais envisageant la révocation de M. X..., son salarié, le conseil de discipline a émis, le 12 mars 1986, un avis faisant apparaître un partage de voix nécessitant la saisine, par l'employeur, de la Commission nationale paritaire ; que la réunion de cette commission, les 22 mai et 28 juillet, a abouti à un partage des voix ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période allant d'avril à juillet 1986 et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 33, 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que les décisions du conseil de discipline sont immédiatement exécutoires et ne sont susceptibles que de recours non suspensifs, sans qu'il y ait lieu de faire la distinction entre ces recours ; qu'en refusant, par suite, de faire produire effet à la décision de révocation de M. X... à la date de l'avis du conseil de discipline, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 33, 41 et 42 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure, ne sont pas suspensifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.