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92-60344 Généré par l'IA

Hygiene Committee Elections: Prohibition of List Mixing in Balloting

Numéro de cause 92-60344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a judgment that refused to annul the designation of members for the committee for hygiene, safety, and working conditions, which had been based on counting ballots in a single envelope from different lists as valid votes. The basis for the cassation was that elections for this committee are conducted by list, individual candidacies constitute separate lists, and mixing different lists ("panachage") is prohibited under the relevant Labor Code article, meaning the lower court erred by accepting ballots that combined multiple lists to meet the required number of seats.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, L. 236-5 du Code du travail; Hygiene Committee Elections: Prohibition of List Mixing in Balloting: The basis for the cassation was that elections for this committee are conducted by list, individual candidacies constitute separate lists, and mixing different lists ("panachage") is prohibited under the relevant Labor Code article, meaning the lower court erred by accepting ballots that combined multiple lists to meet the required number of seats.

Mots-clés

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décompte des voix panachage liste bloquée latoisage conditions de travail pratiques interdites

Dispositions légales citées

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article L. 236-5 du Code du travail
Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;
L. 236-5 du Code du travail
Basis for the cassation because the lower court violated this article by incorrectly counting ballots in the election for the health, safety, and working conditions committee.
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99-60063
Workplace Committee Election Procedure Challenge
89-61075
Electoral List Inclusion Due to Judge-Party Conflict
89-61210
Workplace Health and Safety Committee Designation Validity and Applicable Electoral Rules
97-60334
CHSCT Elections Annulled Due to Show of Hands Voting
16-60273
Workplace Committee Election Procedures: Separate Ballots Versus Unanimity Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 236-5 du Code du travail

Basis for the cassation because the lower court violated this article by incorrectly counting ballots in the election for the health, safety, and working conditions committee.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 11 mai 1992, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Softal, le jugement attaqué à retenu que le nombre de sièges à pourvoir était de quatre ; qu'il y avait six listes en présence, dont cinq ne comportant chacune qu'un nom et une en comportant deux ; que, dans ces conditions, il était impossible aux électeurs qui ne pouvaient voter qu'au scrutin à un tour de ne pas glisser dans l'enveloppe plusieurs bulletins de façon à totaliser le nombre de candidats à élire ;

Attendu, cependant, que le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n'est pas admis ; qu'en comptant pour suffrages valablement exprimés les bulletins contenus dans une même enveloppe et portant sur des listes différentes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens .