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90-40906 Généré par l'IA

Stenographer's Salary Indemnification Denial Upheld Due to Seniority Date

Numéro de cause 90-40906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A worker employed as a stenographer, who was absent due to a non-work-related accident from June 25 to July 27, 1988, appealed a ruling that denied her supplementary conventional salary indemnification during this suspension period. The worker argued she had acquired the one year of seniority required by the collective bargaining agreement on June 30, 1988, that the employer had tacitly agreed to maintain her full salary, and that the employer's liability insurance did not cover lost wages as the lower court claimed. The court rejected the appeal, reasoning that seniority for salary maintenance during an absence is assessed as of the first day of the absence, which was prior to the required one year; the finding of no tacit agreement was a sovereign appreciation of the facts; and the reference to the employer's liability insurance was an irrelevant, superfluous point.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Stenographer's Salary Indemnification Denial Upheld Due to Seniority Date: The worker argued she had acquired the one year of seniority required by the collective bargaining agreement on June 30, 1988, that the employer had tacitly agreed to maintain her full salary, and that the employer's liability insurance did not cover lost wages as the lower court claimed. The court rejected the appeal, reasoning that seniority for salary maintenance during an absence is assessed as of the first day of the absence, which was prior to the required one year; the finding of no tacit agreement was a sovereign appreciation of the facts; and the reference to the employer's liability insurance was an irrelevant, superfluous point.

Mots-clés

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ancienneté de service négociation collective statut professionnel arriérés de salaire suspension de l'assurance attestation de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which forms the basis of the court's decision.
Généré par l'IA
07-41508
Stenographer Seniority and Night Work Compensation Dispute
JURITEXT000006962659
Employer v. Stenographer (Overtime Pay Dispute)
90-41343
Employee v. Employer: Collective Agreement Seniority Pay Dispute
97-45639
Employee Seniority Bonus Dispute Upheld
23-11825
Employee Seniority and Indemnity for Unfair Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal, which forms the basis of the court's decision.

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Texte complet

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 20 décembre 1989), que Mme X..., embauchée le 30 juin 1987 en qualité de sténodactylographe par la société Carrosserie nouvelle soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la Région parisienne, a été en arrêt de travail pour accident non professionnel du 25 juin au 27 juillet 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation complémentaire conventionnelle de salaire pendant la période de suspension de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ayant acquis le 30 juin 1988 l'ancienneté d'un an exigée par l'article 30 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne du 16 juillet 1954, elle avait droit à cette indemnité à compter de cette date ; alors, d'autre part, que l'employeur s'étant engagé à maintenir intégralement son salaire pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé cet accord tacite passé au moment de l'accident et plus favorable que l'application de la convention collective ; et alors, enfin, que l'assurance responsabilité civile de l'employeur ne couvrait pas les salaires perdus du fait de l'accident survenu dans sa propriété comme affirmé par le jugement ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé que l'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident s'appréciait au premier jour de l'absence ;

Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que les juges du fond ont écarté l'existence de l'engagement allégué ;

Attendu, enfin, que le dernier moyen critique un motif surabondant ;

Que les deux premiers moyens ne sont pas fondés, et le troisième inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.