Bank Appeal of Expert Appointment in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank appealed a judgment that dismissed its opposition to an order by the supervising judge in insolvency proceedings appointing a financial expert to investigate the causes of a prior moratorium's failure, the nature and evolution of credit facilities granted by creditor banks to the company under judicial settlement. The court rejected the bank's argument that the expert's mandate exceeded the supervising judge's powers under insolvency law, reasoning that the mandate—which involved gathering accounting and financial information regarding the failed moratorium and the banks' credit assistance—was a legitimate use of the powers granted by the relevant statutes, and consequently, the appeal against the decision upholding the expert's appointment was correctly deemed inadmissible under the law governing judicial settlements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 103.3°, de la loi précitée, Art. 8 de la loi du 13 juillet 1967, Art. 15 du décret du 22 décembre 1967; Bank Appeal of Expert Appointment in Insolvency Proceedings: The court rejected the bank's argument that the expert's mandate exceeded the supervising judge's powers under insolvency law, reasoning that the mandate—which involved gathering accounting and financial information regarding the failed moratorium and the banks' credit assistance—was a legitimate use of the powers granted by the relevant statutes, and consequently, the appeal against the decision upholding the expert's appointment was correctly deemed inadmissible under the law governing judicial settlements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify declaring the appeal inadmissible because it concerned a judgment ruling on an objection to an order made by the supervisory judge.
This provision, along with others, was cited by the appellant to argue that the supervisory judge exceeded his powers, but the court confirmed its correct application in the context of the order.
This provision, along with others, was cited by the appellant to argue that the supervisory judge exceeded his powers, but the court confirmed its correct application in the context of the order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1988), que, le juge commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant désigné un expert en matière financière, la Banque nationale de Paris (la banque) a formé contre cette ordonnance, qui lui avait été notifiée, une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ; que la banque a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le juge-commissaire a désigné un expert avec pour mission notamment de donner tous avis sur la nature des conventions intervenues entre la société en règlement judiciaire et les banques et d'examiner dans quelles conditions les organismes bancaires ont été amenés à octroyer des crédits à ladite société et plus précisément d'examiner chronologiquement la nature, l'étendue et la portée de tels concours en indiquant toute modification qui aurait pu être apportée ; qu'en ordonnant d'office une telle expertise, qui ne peut se rattacher à une opération du règlement judiciaire et ne relève pas de la gestion de celui-ci, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs et a ainsi violé les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967, ensemble les articles 16, 143, 145 et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance chargeait l'expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites, sur les modalités des concours consentis aux entreprises en règlement judiciaire par les banques créancières, et sur l'évolution de ces crédits, l'arrêt retient exactement que le juge-commissaire n'avait ainsi fait qu'user, sans les excéder, des pouvoirs que lui conféraient les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967, et qu'en conséquence l'appel du jugement par lequel le Tribunal avait statué sur le recours formé contre cette ordonnance était, en vertu de l'article 103.3°, de la loi précitée, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.