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89-12854 Généré par l'IA

Insurer's Nullity Clause Visibility in Disability Insurance Dispute

Numéro de cause 89-12854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, sued for non-repayment of a loan after becoming disabled, sought guarantee from the group insurer, which contested the policy's validity due to the insured's false declaration regarding being on sick leave at the time of subscription, a falsehood the insured claimed he was unaware of the consequences of. The lower court held that the nullity sanction, provided by law (Article L. 113-8), could not be enforced because it was not printed in conspicuously large characters as required by Article L. 112-4, a requirement the appellate court applied to uphold the guarantee. The high court quashed this decision, reasoning that Article L. 112-4, which mandates conspicuous mention of nullity clauses, is generally inapplicable to nullities explicitly provided for by law, thereby constituting a misapplication of that article.

Regeste Legislator

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Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 113-8 du Code des assurances; Insurer's Nullity Clause Visibility in Disability Insurance Dispute: The lower court held that the nullity sanction, provided by law (Article L. 113-8), could not be enforced because it was not printed in conspicuously large characters as required by Article L. 112-4, a requirement the appellate court applied to uphold the guarantee. The high court quashed this decision, reasoning that Article L. 112-4, which mandates conspicuous mention of nullity clauses, is generally inapplicable to nullities explicitly provided for by law, thereby constituting a misapplication of that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité assureur constatation de nullité réserve d'assurance prêt et garantie litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Article L. 112-4 du Code des assurances
The Court of Appeal violated this article by requiring the sanction for false declaration to be mentioned in very clear characters.
Article L. 113-8 du Code des assurances
This article was mentioned by the Court of Appeal as the legal basis for the nullity of the insurance contract in case of false declaration.
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96-12369
Insured Misrepresentation Voids Disability Insurance Policy
03-14726
Insurer's Right to Void Contract for Intentional Misrepresentation Despite Risk Immateriality
08-14482
Insured v. Insurer: Disability Coverage and Conspicuous Warning Requirements
05/23543
Insurance Misrepresentation Voids Policy Despite Unrelated Disability Claim
00-13342, 00-19001
Insurer Refusal of Disability Benefits Due to Ambiguous Policy Clause Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 112-4 du Code des assurances

The Court of Appeal violated this article by requiring the sanction for false declaration to be mentioned in very clear characters.

Article L. 113-8 du Code des assurances

This article was mentioned by the Court of Appeal as the legal basis for the nullity of the insurance contract in case of false declaration.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ;

Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi ;

Attendu qu'atteint d'invalidité, M. X... a cessé de rembourser le prêt qu'il avait contracté auprès de la société Sovac ; qu'assigné en paiement, il a appelé en garantie la compagnie La France, en se prévalant de son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de cet assureur par l'organisme de crédit ; que la compagnie a soutenu que cette adhésion était nulle, M. X... ayant faussement déclaré qu'il n'était pas, lors de la souscription de son engagement, en congé de maladie ; que M. X... a prétendu n'avoir pas été informé, comme il aurait dû l'être, des conséquences d'une fausse déclaration ;

Attendu que, pour condamner la compagnie La France à garantie, l'arrêt attaqué énonce que si M. X... a trompé sciemment l'assureur sur la nature et l'étendue du risque exact à garantir, la nullité du contrat d'assurance, prévue en pareil cas par l'article L. 113-8 du Code des assurances, ne peut être prononcée dès lors que la sanction attachée à la fausse déclaration n'est mentionnée qu'au verso de l'offre préalable souscrite par l'assuré, dans une typographie qui ne la distingue pas des autres clauses du contrat, et qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article L. 112-4 du même Code qui exigeaient qu'elle fût mentionnée en caractères très apparents ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La France à garantir M. X... du montant des condamnations prononcées en faveur de la Sovac, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.