Employer Liability for Early Contract Termination and Paid Leave Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was sued by an employee after verbally terminating a fixed-term construction contract three months before its agreed end date, leading the lower court to award the employee damages for the early termination, plus an indemnity for paid leave calculated to include those early termination damages. The high court quashed the lower court's decision on the paid leave indemnity, reasoning that under the Labor Code, early termination without cause only entitles the employee to damages equal to the wages they would have earned until the contract's end, and no legal provision equates the period of unworked time due to premature termination with effective working time for the purpose of calculating paid leave indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, Article L. 223-11 du Code du travail; Employer Liability for Early Contract Termination and Paid Leave Indemnity Calculation: The high court quashed the lower court's decision on the paid leave indemnity, reasoning that under the Labor Code, early termination without cause only entitles the employee to damages equal to the wages they would have earned until the contract's end, and no legal provision equates the period of unworked time due to premature termination with effective working time for the purpose of calculating paid leave indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the premature termination of a fixed-term contract which justified the cassation.
Cited in relation to the premature termination of a fixed-term contract which justified the cassation.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Borghèse, par contrat écrit du 30 juillet 1988, en qualité de chef de chantier, pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er septembre ; que le contrat a été rompu verbalement dans des conditions discutées par les parties et que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, qui ont été accueillies ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même Code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;
Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a fait entrer dans la base de calcul les dommages-intérêts alloués au salarié au titre de cet article ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture anticipée, il est dû au salarié des dommages-intérêts et qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectué en raison de la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.