Tenant's Right of Preemption in Farm Donation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant learned of a donation of the leased farm in February 1987 and subsequently contested the transfer in October 1987, claiming it was made fraudulently to circumvent his right of preemption, which applies in case of sale under Article L. 412-12 of the Rural Code. The appellate court dismissed the tenant's nullity claim, holding that the six-month statutory limitation period for challenging the transfer began upon learning of the cession. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the six-month period specifically applies only to challenges following a *sale* and commences from the date the sale is known, thereby finding that the lower court improperly applied this restriction to a donation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-12 du Code rural; Tenant's Right of Preemption in Farm Donation Challenge: 412-12 of the Rural Code. The appellate court dismissed the tenant's nullity claim, holding that the six-month statutory limitation period for challenging the transfer began upon learning of the cession. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the six-month period specifically applies only to challenges following a *sale* and commences from the date the sale is known, thereby finding that the lower court improperly applied this restriction to a donation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by applying the six-month deadline, which only applies in the case of a sale, to an action concerning a donation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-12 du Code rural ;
Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 juin 1991), que les époux X... ont fait notifier, le 4 février 1987, à M. Z..., fermier, par acte extrajudiciaire, l'acte notarié par lequel M. Henri Y..., venant aux droits de M. Marcel Y..., leur avait fait donation, le 28 décembre 1982, de l'exploitation agricole donnée à bail à ferme ; que le 12 février 1987, les donataires ont fait délivrer congé au preneur aux fins de reprise personnelle ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 1987, M. Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en contestation de ce congé, puis par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 1987, d'une demande tendant à l'annulation de la donation faite par M. Henri Y... aux époux X..., comme consentie frauduleusement et en violation de son droit de préemption, en cas de vente ;
Attendu que, pour débouter le preneur de sa demande, l'arrêt retient que quelles que soient les causes pour lesquelles le preneur est amené à exercer son action en nullité de cession en fraude à son droit de préemption, le délai pour agir est de 6 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la cession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 6 mois s'applique seulement en cas de vente et à compter du jour où la date de cette vente a été portée à la connaissance du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.