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91-11388 Généré par l'IA

Heirs' Renunciation Defense Against Immoveable Property Seizure Nullification

Numéro de cause 91-11388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a judgment condemning heirs to pay a debt as successors, an immoveable property seizure was initiated; the heirs later filed a motion to nullify the seizure command, arguing they had validly renounced the deceased's succession and thus were not liable. The appellate court upheld the nullification, reasoning that the statutory deadline for nullity claims (dechéance under Article 727 of the Code of Civil Procedure) does not apply to a defense based on the seizing creditor's lack of a claim against the seized party, particularly when the seized parties claim no inheritance rights, which the high court confirmed as a correct application of the relevant text.

Regeste Legislator

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article 727 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Heirs' Renunciation Defense Against Immoveable Property Seizure Nullification: The appellate court upheld the nullification, reasoning that the statutory deadline for nullity claims (dechéance under Article 727 of the Code of Civil Procedure) does not apply to a defense based on the seizing creditor's lack of a claim against the seized party, particularly when the seized parties claim no inheritance rights, which the high court confirmed as a correct application of the relevant text.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers jugement civil clause punitive inaedificatio liquidation de la succession bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 727 du Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article by holding that the time limit for contesting the validity of the seizure did not apply to the argument that the seizing creditor lacked a claim against the seized parties due to their renunciation of the inheritance.
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, dismissing the appeal.
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81-13205
Creditor v. Heir Regarding Liability After Inheritance Renunciation
JURITEXT000006955269
Heir's Challenge to Testamentary Disposition and Estate Liquidation
79-10182
Subrogation Heirs' Right to Enforce Judgment and Award of Seizure Costs
15-18657, 15-18658
Heirs' Challenge to Liquidation and Property Sale Amidst Debt Verification Disputes
JURITEXT000007074704
Creditors' Seizure of Alleged Immovable Property and Subsequent Sale Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 727 du Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article by holding that the time limit for contesting the validity of the seizure did not apply to the argument that the seizing creditor lacked a claim against the seized parties due to their renunciation of the inheritance.

REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 1990) et les productions, qu'à la suite d'un jugement ayant condamné M. Z... et Mme Y..., veuve Z... (les consorts Z...) en leur qualité d'ayants droit de M. Yvon Z... à payer une certaine somme à M. X..., celui-ci a fait délivrer à leur encontre un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le cahier des charges a été déposé le 22 février 1989, l'audience éventuelle étant fixée au 21 avril 1989 et l'adjudication au 2 juin 1989 ; que, le 24 mai 1989, les consorts Z... ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement au motif qu'ils ont renoncé à la succession de M. Yvon Z... et ne peuvent être poursuivis de ce chef ; qu'un jugement à déclaré ce dire recevable et prononcé la nullité du commandement ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé le dire déposé par les consorts Z..., alors que, d'une part, l'article 727 du Code de procédure civile ne précise nullement que les contestations sur le fond et, notamment, sur le titre qui a donné lieu à la cause ne sont pas soumises à déchéance, qu'il énonce, au contraire, que cette déchéance concerne tous " les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond " et que la cour d'appel aurait violé ce texte et alors que, d'autre part, si une dérogation existe quand le saisissant ne dispose pas d'un droit de créance, il n'en allait pas ainsi, en l'espèce ; que M. X... jouissait bien d'un tel droit ; que le moyen des consorts Z... portait sur l'insaisissabilité d'un bien qui n'était pas compris dans la succession de leur auteur, à laquelle ils prétendaient d'ailleurs avoir renoncé ; qu'en écartant la déchéance, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 727 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant par motifs adoptés que les saisis, condamnés au profit du saisissant ès-qualités d'ayant droits de Yvon Z..., avaient renoncé à la succession de celui-ci et que la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile ne s'appliquait pas au moyen tiré du défaut de créance du saisissant à l'encontre du saisi, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.