Victim Compensation Time Limit Waiver Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision by an injury compensation commission that granted a victim relief from a statutory time limit for filing a claim for damages following an assault in 1988, a claim filed in 1991 after a criminal court already awarded damages. The court found the appeal regarding the commission's failure to legally justify waiving the time limit irrelevant, because the law of July 6, 1990, established that the three-year limitation period under the Code of Criminal Procedure applied to facts prior to January 1, 1991, only if no final compensation decision had been made; since the victim had already obtained an award, he had not incurred the specific forfeiture the commission was asked to relieve him from, rendering the ground of appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-5 du Code de procédure pénale, article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990; Victim Compensation Time Limit Waiver Upheld on Procedural Grounds: The court found the appeal regarding the commission's failure to legally justify waiving the time limit irrelevant, because the law of July 6, 1990, established that the three-year limitation period under the Code of Criminal Procedure applied to facts prior to January 1, 1991, only if no final compensation decision had been made; since the victim had already obtained an award, he had not incurred the specific forfeiture the commission was asked to relieve him from, rendering the ground of appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision of the lower court was based on the applicability of this article concerning the statute of limitations for compensation requests.
This provision was cited to justify that the plaintiff had not incurred the forfeiture (forclusion) and therefore the appeal point was inoperative.
Texte complet
Vu l'avis donné aux parties de l'applicabilité en la cause de la loi du 6 juillet 1990, en ce qu'elle a modifié l'article 706-5 du Code de procédure pénale sur la durée du délai de forclusion ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Riom, 10 décembre 1991), que M. X..., victime d'une agression le 12 juin 1988 et ayant obtenu des dommages-intérêts d'un tribunal correctionnel le 27 juin 1989, a demandé, le 30 avril 1991, à cette Commission réparation de son préjudice en sollicitant le relevé de sa forclusion ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en relevant le requérant de la forclusion encourue sans rechercher la raison pour laquelle le fait d'être de nationalité algérienne pouvait constituer un motif légitime, alors et surtout que l'intéressé se trouvait en France depuis plusieurs années, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation passée en force de chose jugée ; que, la Commission n'ayant donc pas à relever M. X... d'une forclusion qu'il n'avait pas encourue, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.