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92-11816 Généré par l'IA

Property Proceeds Distribution Appeal Timeliness

Numéro de cause 92-11816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding the distribution of the proceeds from a property auction, a lower court judgment denying a party's claim was served upon their appointed counsel on July 5, 1988, and the party filed an appeal on October 14, 1988. The appellant contended that the appeal period should not have commenced solely upon notification to their lawyer, violating procedural rules concerning notification. The reviewing court upheld the appellate ruling that declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that under the relevant article of the Civil Procedure Code, service of the judgment upon the constituted attorney is sufficient to start the appeal deadline running when such representation exists.

Regeste Legislator

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article 773 du Code de procédure civile, articles 773 du Code de procédure civile, non applicable; Property Proceeds Distribution Appeal Timeliness: The appellant contended that the appeal period should not have commenced solely upon notification to their lawyer, violating procedural rules concerning notification. The reviewing court upheld the appellate ruling that declared the appeal inadmissible as untimely, reasoning that under the relevant article of the Civil Procedure Code, service of the judgment upon the constituted attorney is sufficient to start the appeal deadline running when such representation exists.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéfice jugement civil délai légal de procédure adjudication aux enchères partage successoral délai de contrôle

Dispositions légales citées

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article 773 du Code de procédure civile
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X...
articles 773 du Code de procédure civile
pour faire courir le délai d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 773 du Code de procédure civile et 678 du nouveau Code de procédure civile ;
non applicable
The court rejected the appeal without citing any specific legal provision in the dispositive part other than implicitly upholding the application of procedural rules already mentioned in the reasoning (Art. 773 CPC) by rejecting the sole ground of appeal.
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JURITEXT000006935712
Sale Proceeds Distribution Dispute Involving Formal Opposition Requirements
15-16711
Appeal on Real Estate Auction Distribution Rejected for Procedural Defect
21-16700
Real Estate Distribution Challenge and Appeal Admissibility
81-15695
Adjudicatee v. Creditors Regarding Distribution of Sale Proceeds and Timeliness of Claim Submission
91-12832
Appellant v. Liquidator (Asset Transfer Appeal Timeline Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The court rejected the appeal without citing any specific legal provision in the dispositive part other than implicitly upholding the application of procedural rules already mentioned in the reasoning (Art. 773 CPC) by rejecting the sole ground of appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 5 juillet 1988 à l'avocat constitué par elle ; que Mme X... a interjeté appel par déclaration au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif cet appel, alors qu'en se fondant sur la seule notification du jugement à l'avocat constitué par Mme X... pour faire courir le délai d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 773 du Code de procédure civile et 678 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que pour l'application de l'article 773 du Code de procédure civile, le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué ; qu'ayant relevé que Mme X... avait constitué un avocat, c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a retenu, que la signification du jugement à cet avocat avait fait courir le délai d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.