Procedural Rules for Appeals in Personal Over-Indebtedness Cases: Mandatory Representation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for clarification regarding the procedural rules applicable to appeals in personal over-indebtedness cases, specifically whether mandatory representation by an attorney is required following changes in the law concerning the jurisdiction of the execution judge and the entry into force of new procedural decrees. The Court reasoned that because the special provisions of the law on over-indebtedness and its implementing decree, which explicitly stipulate a procedure without mandatory representation, were not abrogated, these specific rules govern the appeal procedure, meaning appeals in over-indebtedness cases are formed, instructed, and judged according to the rules of procedure without mandatory representation found in articles 931 to 949 of the New Code of Civil Procedure, with a one-month appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20, alinéa 2, du décret n° 90-175 du 21 février 1990, articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile, article 538 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Rules for Appeals in Personal Over-Indebtedness Cases: Mandatory Representation Requirement: The Court reasoned that because the special provisions of the law on over-indebtedness and its implementing decree, which explicitly stipulate a procedure without mandatory representation, were not abrogated, these specific rules govern the appeal procedure, meaning appeals in over-indebtedness cases are formed, instructed, and judged according to the rules of procedure without mandatory representation found in articles 931 to 949 of the New Code of Civil Procedure, with a one-month appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision expressly states that appeal in over-indebtedness matters is governed by the rules of procedure without mandatory representation.
These articles define the procedure without mandatory representation that is applicable to the appeal in over-indebtedness matters.
This article is applied to set the appeal deadline at one month.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia et reçue le 8 avril 1993, dans la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., et ainsi libellée :
" Compte tenu des dispositions des articles 95 et 97 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et 29 du décret 92-755 du 31 juillet 1992, les formes de procédure avec représentation obligatoire sont-elles actuellement imposées en matière de surendettement des particuliers (loi du 31 décembre 1989) pour la déclaration d'appel, l'instruction de l'affaire et son jugement ?
Dans l'affirmative, les procédures en cours sur des appels formés avant l'entrée en vigueur du décret 92-755 du 31 juillet 1992 doivent elles être instruites et jugées après régularisation par constitution d'un avoué ? "
L'article 95 de la loi du 9 juillet 1991 a substitué le juge de l'exécution au tribunal d'instance, pour connaître de la procédure de redressement judiciaire civil. La procédure à suivre pour les demandes formées devant ce juge depuis le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de ce texte, est donc celle qui s'applique devant le juge de l'exécution, telle qu'elle est prévue par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Toutefois, les dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1990, n'ayant pas été abrogées, celles-ci continuent de régir la procédure de redressement judiciaire civil dans la mesure où elles dérogent aux règles prévues par le décret du 31 juillet 1992 ;
EN CONSEQUENCE :
LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS QU'en matière de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 à 949 du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoit expressément l'article 20, alinéa 2, du décret n° 90-175 du 21 février 1990. Le délai d'appel est de un mois par application de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile.