Municipal Credit Institution Enforcement of Debt Against Consumer Credit Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked whether a municipal credit institution, which habitually grants credit and is subject to the law on consumer credit, is exempt from the two-year time limit, running from the first missed and unregularized payment, for initiating proceedings before the lower court, as stipulated by Article 27 of that law, when it elects to issue an enforceable title for debt recovery under public accounting regulations. The Court ruled that since a municipal credit institution, as a public body, benefits from the privilege of an enforceable title allowing it to issue such a recovery instrument, and because no provision in the consumer credit law prevents the issuance of such a title, the institution is not obligated to initiate an action before the lower court within the two-year statutory deadline when it chooses to rely on its enforceable title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 27 de cette loi, article 27 modifié de ladite loi; Municipal Credit Institution Enforcement of Debt Against Consumer Credit Statute of Limitations: The Court ruled that since a municipal credit institution, as a public body, benefits from the privilege of an enforceable title allowing it to issue such a recovery instrument, and because no provision in the consumer credit law prevents the issuance of such a title, the institution is not obligated to initiate an action before the lower court within the two-year statutory deadline when it chooses to rely on its enforceable title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the two-year deadline which the Court of Cassation ruled the municipal credit institution was not required to adhere to when issuing an enforceable title.
This article was cited in the question submitted by the lower court regarding the two-year deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 15 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, dans une instance opposant le Crédit municipal de Lyon à Monsieur X..., reçue le
6 avril 1993 et ainsi libellée :
" Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent, aux termes de ses articles 2 et 3, à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
En conséquence, le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 dispense-t-il le crédit municipal de Lyon de saisir le tribunal d'instance dans le délai de 2 ans instauré par l'article 27 modifié de ladite loi à compter de la date de la première échéance impayée non régularisée ? "
Un établissement public communal doté d'un comptable public, telle une caisse de crédit municipal relevant de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992, bénéficie du privilège de l'exécutoire en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article R 241-4 du Code des communes, dans sa rédaction résultant du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifiée par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981. Il peut donc émettre pour le recouvrement d'une créance contractuelle un titre exécutoire, sauf au débiteur à faire opposition à ce titre devant la juridiction compétente. Aucune disposition de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne fait obstacle à l'émission d'un tel titre exécutoire, lequel dispense l'établissement public de prendre l'initiative d'engager l'action ;
EN CONSEQUENCE :
LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de deux ans institué par l'article 27 de cette loi.