Legislator Jurisprudence & Législation
09-30006 Généré par l'IA

President of Tribunal de Grande Instance of Bressuire v. Court of Cassation (Advisory Opinion Request on Universal Legatee Possession)

Numéro de cause 09-30006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The President of the Tribunal de Grande Instance of Bressuire sought an advisory opinion from the Court of Cassation regarding whether a universal legatee who is also a non-forced heir under a holographic will must follow the procedure for obtaining possession as mandated by Article 1008 of the Civil Code. The Court determined that the question presented did not constitute a new question of law as defined by Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, and therefore, refused to issue an opinion.

Regeste Legislator

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article 1008 du Code civil; President of Tribunal de Grande Instance of Bressuire v. Court of Cassation (Advisory Opinion Request on Universal Legatee Possession): The Court determined that the question presented did not constitute a new question of law as defined by Article L. 151-1 of the Code of Judicial Organization, and therefore, refused to issue an opinion.

Mots-clés

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légataire droit judiciaire article du CPC cognition du pourvoi en cassation héritier principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,

Vu la demande d'avis formulée le 9 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bressuire et reçue le 15 avril 1993, dans la procédure d'envoi en possession de M. X..., et ainsi libellée :

" Le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l'article 1008 du Code civil ?"

La demande ne soulève pas une question de droit nouvelle au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.