Employee Termination in Judicial Liquidation and Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term qualification contract had their employment terminated by the court-appointed liquidator following the judicial liquidation of the company before the contract's term expired. The lower court denied the employee's claim for damages for early termination, reasoning that the company's disappearance due to judicial liquidation constituted a case of *force majeure*. The high court quashed this decision, holding that judicial liquidation, even when resulting in the cessation of the enterprise, does not constitute *force majeure* under the relevant labor code article, thus requiring the case to be referred to another appellate court for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail; Employee Termination in Judicial Liquidation and Force Majeure: The lower court denied the employee's claim for damages for early termination, reasoning that the company's disappearance due to judicial liquidation constituted a case of *force majeure*. The high court quashed this decision, holding that judicial liquidation, even when resulting in the cessation of the enterprise, does not constitute *force majeure* under the relevant labor code article, thus requiring the case to be referred to another appellate court for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly classifying the termination due to judicial liquidation as force majeure.
This is the primary order disposing of the appeal by quashing the lower court's judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saniscop, le 15 avril 1988, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de 2 ans ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur a, le 13 février 1989, notifié au salarié la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la liquidation judiciaire avait entraîné la disparition de l'entreprise, a énoncé que la rupture du contrat était intervenue pour un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.