Insured Pension Calculation Dispute and Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person who applied for an old-age pension with a chosen start date received a reduced pension and later challenged the initial decision, with the lower court finding the insurer's questionnaire response to be a "gross error equivalent to fraud" that misled the insured regarding their rights, rendering the contestation admissible. However, the high court quashed this decision, reasoning that the pension scheme is a legal status not modifiable by the parties' will, the insurer merely informed the claimant about a future maximum rate date based on the claimant's chosen start date, and pension liquidation decisions must be challenged according to established social security litigation procedures, which the lower court failed to observe without adequately establishing fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 du Code civil, L.142-1, R.142-1, R.142-18, R.351-37; Insured Pension Calculation Dispute and Procedural Requirements: However, the high court quashed this decision, reasoning that the pension scheme is a legal status not modifiable by the parties' will, the insurer merely informed the claimant about a future maximum rate date based on the claimant's chosen start date, and pension liquidation decisions must be challenged according to established social security litigation procedures, which the lower court failed to observe without adequately establishing fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly used this article, which governs the contentiousness of social security matters, as the basis for cassating the decision that allowed contestation outside the required procedures.
The Court of Cassation implicitly used this article, which governs the contentiousness of social security matters, as the basis for cassating the decision that allowed contestation outside the required procedures.
The Court of Cassation implicitly used this article, which governs the contentiousness of social security matters, as the basis for cassating the decision that allowed contestation outside the required procedures.
The Court of Cassation implicitly used this article, which governs the contentiousness of social security matters, as the basis for cassating the decision that allowed contestation outside the required procedures.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L.142-1, R.142-1, R.142-18 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que M. X..., né le 13 septembre 1920, ayant présenté, le 28 janvier 1982, une demande de pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er février 1982, a obtenu, à compter de cette date, une pension à un taux minoré par notification du 24 janvier 1983 ; que, pour annuler la décision de la Caisse sur le recours formé le 24 août 1984 par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le questionnaire adressé à celui-ci, le 28 septembre 1982, par cet organisme, ne répondait pas à la situation de cet assuré et que, par cette erreur grossière, équipollente au dol, la Caisse a trompé l'intéressé sur ses droits, l'amenant à présenter une demande manifestement contraire à ses intérêts, ce qui rend recevable l'action en contestation de cet acte dolosif ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'assuré avait présenté une demande de pension de vieillesse en choisissant comme date d'entrée en jouissance le 1er février 1982, la Caisse s'étant bornée à l'informer, par lettre du 28 septembre 1982, qu'il ne remplirait pas la condition d'âge pour bénéficier du taux maximum avant le 1er octobre 1982 ; que le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties et qu'il n'appartient pas à la Caisse liquidatrice de modifier la date retenue par l'assuré pour l'entrée en jouissance de sa pension ; qu'en outre, les décisions de liquidation de pension ne peuvent être contestées que dans les formes et délais prévus en matière de contentieux général de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir, au surplus, caractérisé le dol commis par la Caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.