Sales Representative Termination and Minimum Wage Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA full-time exclusive sales representative, engaged on a commission basis for door-to-door book sales, had her probationary contract terminated after 14 days without any sales, leading her to seek payment of a minimum wage from the labor tribunal. The labor tribunal improperly awarded her the statutory minimum wage (SMIC) for her 25 days of employment, as the court of cassation ruled that because the representative was free to organize her work without a fixed schedule, she was not entitled to the SMIC, and furthermore, she did not meet the seniority requirements for the collective bargaining minimum wage, resulting in the lower court's decision being quashed for lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 141-1 et suivants du Code du travail; Sales Representative Termination and Minimum Wage Entitlement: The labor tribunal improperly awarded her the statutory minimum wage (SMIC) for her 25 days of employment, as the court of cassation ruled that because the representative was free to organize her work without a fixed schedule, she was not entitled to the SMIC, and furthermore, she did not meet the seniority requirements for the collective bargaining minimum wage, resulting in the lower court's decision being quashed for lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework misapplied by the lower court leading to the cassation.
Cited as part of the legal framework misapplied by the lower court leading to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu que Mlle X... a été engagée comme VRP exclusif à plein temps, le 8 août 1988, pour la vente à domicile de livres diffusés par la société Le Livre de Paris, moyennant une rémunération à la commission ; que, durant la période d'essai, le contrat a été rompu par la société le 22 août 1988, l'intéressée n'ayant encore réalisé aucune vente ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un salaire minimum que le jugement attaqué lui a accordé, sur la base du SMIC ;
Attendu que, pour allouer à la salariée une somme à titre de salaire pour 25 jours d'emploi, le conseil de prud'hommes a énoncé que, même si elle n'avait réalisé aucune vente, elle avait droit au salaire minimum ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'intéressée, libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé, ne pouvait prétendre au SMIC, d'autre part, qu'elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté lui permettant de bénéficier du salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre.