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89-45303 Généré par l'IA

Temporary Worker Trial Period Dispute

Numéro de cause 89-45303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired via a temporary work agency as a foreman, was subsequently hired directly by the user company as a site assistant with a two-month trial period, after which the company terminated the contract citing unsatisfactory performance during the trial, despite the employee's prior temporary mission. The employee argued that the duration of the prior temporary mission should have been deducted from the trial period per the relevant labor code provision, but the court rejected the appeal, reasoning that the statutory provision requiring deduction from the trial period only applies when the functions performed during the mission and the subsequent direct contract are not different, and the appellate court correctly found that the roles—foreman (worker category) versus site assistant (technician category)—involved different responsibilities, thus validating the full two-month trial period.

Regeste Legislator

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article L. 124-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Temporary Worker Trial Period Dispute: The employee argued that the duration of the prior temporary mission should have been deducted from the trial period per the relevant labor code provision, but the court rejected the appeal, reasoning that the statutory provision requiring deduction from the trial period only applies when the functions performed during the mission and the subsequent direct contract are not different, and the appellate court correctly found that the roles—foreman (worker category) versus site assistant (technician category)—involved different responsibilities, thus validating the full two-month trial period.

Mots-clés

Généré par l'IA
travailleurs temporaires période de stage contrat de travail déterminé litiges du travail structure de l'emploi indemnité en cas de travail réduit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 124-6 du Code du travail
se trouvait toujours en période d'essai le 4 octobre 1985, sans s'expliquer sur les conséquences du principe qu'on vient de rappeler, la cour d'appel a violé l'article L. 124-6 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
13/004191
Employee v. Employer: Termination of Fixed-Term Trial Period
04-48741
Agency Worker Trial Period Termination Indemnity Dispute
90-45841
Employment Termination During Trial Period Dispute
JURITEXT000006978396
Foreman Severance Indemnity Dispute Over Invalid Trial Period Extension
98-44385
Fixed-Term Contract Termination and Trial Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que M. X..., recruté par la société Office technique intérim, a exécuté une mission de travail temporaire pour la Société nationale de construction Quillery, du 26 février 1985 au 26 avril 1985, en qualité de chef d'équipe coffreur ; que la Société nationale de construction Quillery a engagé M. X... en qualité d'aide-technicien de chantier, par contrat de travail écrit en date du 15 mai 1985, lequel prévoyait une affectation, " à compter du départ effectif du collaborateur ", et une période d'essai de 2 mois ; que M. X... a été en arrêt de travail du 23 juin au 3 octobre 1985 ; que, par lettre du 4 octobre 1985, la Société nationale de construction Quillery a informé M. X... qu'elle mettait fin au contrat de travail, la période d'essai n'étant pas satisfaisante ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il formait contre la Société nationale de construction Quillery, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, suivant la législation applicable au contrat de travail temporaire, lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions accomplies chez l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, est déduite de la période d'essai prévue ; qu'en énonçant que M. X... se trouvait toujours en période d'essai le 4 octobre 1985, sans s'expliquer sur les conséquences du principe qu'on vient de rappeler, la cour d'appel a violé l'article L. 124-6 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail, qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes ;

Attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'expiration de la mission de travail temporaire portant sur un emploi de chef d'équipe de premier échelon, relevant, selon la convention collective du bâtiment, de la catégorie des ouvriers, la Société nationale de construction Quillery avait engagé M. X... pour remplir des fonctions différentes d'aide-technicien de chantier, relevant, selon la même convention collective, de la catégorie des Etam et impliquant des responsabilités plus importantes ; qu'elle a pu décider que le contrat de travail avait valablement prévu une période d'essai de 2 mois ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.