Employee Pregnancy Dismissal Nullification and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, who was dismissed shortly after informing her employer of her pregnancy, sought full salary compensation for the period covered by the nullity of her dismissal under labor law provisions protecting pregnant workers. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the lower court improperly deducted social security and unemployment benefits from the required salary payment upon nullification, as the relevant statute mandates full wage payment without restriction; furthermore, the appellate court wrongly refused to grant notice pay and paid annual leave indemnity by incorrectly assuming the employee was unable to work during the protection period, whereas the nullity of the dismissal means the protection period is treated as time worked, determining the start date for the notice period and entitling the employee to compensation for leave accrued during that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-30 du Code du travail, article L. 122-25-2 du Code du travail, Article L. 122-6 du Code du travail, Article L. 223-11 du Code du travail; Employee Pregnancy Dismissal Nullification and Compensation: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the lower court improperly deducted social security and unemployment benefits from the required salary payment upon nullification, as the relevant statute mandates full wage payment without restriction; furthermore, the appellate court wrongly refused to grant notice pay and paid annual leave indemnity by incorrectly assuming the employee was unable to work during the protection period, whereas the nullity of the dismissal means the protection period is treated as time worked, determining the start date for the notice period and entitling the employee to compensation for leave accrued during that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for reversing the appellate court's decision regarding the deduction of social security and unemployment benefits from salary due to nullity of dismissal.
Cited in the dispositive as the basis for reversing the appellate court's decision regarding the payment of notice indemnity, as nullity of dismissal under this article determines the start date of the notice period.
Cited alongside Art. L. 122-25-2 in the dispositive concerning the reversal related to the notice indemnity for a nullified dismissal.
Cited alongside Art. L. 122-30 in the dispositive concerning the reversal related to the payment of paid leave indemnity following a nullified dismissal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 2 août 1983 en qualité de vendeuse retoucheuse par M. X... et a été licenciée le 31 juillet 1986 ; que, le 11 août 1986, la salariée a adressé un courrier à son employeur accompagné d'un certificat médical pour l'informer de son état de grossesse ; que cette correspondance est restée sans réponse ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-30 du Code du travail ;
Attendu que pour réformer le jugement qui avait reconnu le droit de Mme Y... à percevoir son salaire entre le 1er août 1986 et le 27 mars 1987, période couverte par la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel énonce que du montant de cette rémunération doivent être déduites les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage perçues par la salariée durant cette période ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire des salaires versés, à titre de sanction de la nullité du licenciement, les indemnités éventuellement payées à la salariée par la sécurité sociale et les organismes de chômage, a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que si l'employeur doit verser le salaire, il ne peut être condamné au paiement des indemnités de préavis pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement nul par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que c'est cette date qui fixe le point de départ du préavis et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée était dans l'impossibilité de travailler à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122-30 et L. 223-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que si l'employeur doit verser le salaire, il ne peut être condamné au paiement des indemnités de congés payés pour une période où la salariée était dans l'impossibilité de travailler ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de licenciement nul par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la période de protection est assimilée à une période effectivement travaillée et la salariée est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période couverte par la nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.