Employee Dismissal During Pregnancy on Fixed-Term Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a fixed-term contract to replace a sick colleague was dismissed because the replaced employee's extended absence led the employer to permanently fill the position, but the appellate court voided the termination as abusive because the employee was pregnant at the time. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the provisions protecting pregnant employees against dismissal, including those leading to nullity, apply to fixed-term contracts, though without preventing the contract from ending upon its stipulated term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-30 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Pregnancy on Fixed-Term Contract: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the provisions protecting pregnant employees against dismissal, including those leading to nullity, apply to fixed-term contracts, though without preventing the contract from ending upon its stipulated term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1989), Mme X... a été engagée le 10 décembre 1985 par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne (le Crédit mutuel) aux termes d'un contrat à durée déterminée, en remplacement d'un salarié en congé de maladie ; que, par lettre du 23 octobre 1986, le Crédit mutuel a mis fin au contrat de Mme X... à compter du 9 novembre 1986, au motif que l'absence prolongée du salarié remplacé l'amenait à pourvoir définitivement son poste ; que la cour d'appel, relevant que la salariée était en état de grossesse, a jugé que la rupture du contrat de travail était " abusive et nulle " et a condamné l'employeur à verser certaines sommes à Mme X... ;
Attendu que le Crédit mutuel reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement en cas de connaissance postérieure de l'état de grossesse ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a constaté que Mme X... a été engagée par un contrat à durée déterminée ; que, dès lors, en condamnant le Crédit mutuel à lui verser le montant des salaires qui auraient été perçus par la salariée pendant la période couverte par une prétendue nullité sur le fondement des articles susvisés, la cour d'appel a violé lesdits articles, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne constate pas que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... a été motivée par son état de grossesse, ni même que l'employeur a été informé au moment de l'envoi de la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ;
Mais attendu que les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme ; que le moyen non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.