Commercial Lease Termination Dispute Based on Fortuitous Event and Repair Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a landlord seeking termination of a commercial lease based on the loss of the leased property due to fortuitous event and the tenant's failure to pay rent after a formal notice. The tenant counter-sued for the cost of necessary renovations and damages. The landlord appealed the dismissal of the termination request, arguing the court failed to address the extreme disproportion between the high cost of repairs sought by the tenant and the low rent, which should have constituted a destruction of the property by force majeure under Article 1722 of the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that by noting the continued operation of the business and the landlord's refusal to disclose the sale price of the property, the appellate court was justified in finding that the actual value of the building was uncertain, and no evidence supported the claim that the repair costs were disproportionate to that value, thereby satisfying the requirement to respond to the landlord's submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1722 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Dispute Based on Fortuitous Event and Repair Costs: The tenant counter-sued for the cost of necessary renovations and damages. The landlord appealed the dismissal of the termination request, arguing the court failed to address the extreme disproportion between the high cost of repairs sought by the tenant and the low rent, which should have constituted a destruction of the property by force majeure under Article 1722 of the Civil Code. The court rejected the appeal, reasoning that by noting the continued operation of the business and the landlord's refusal to disclose the sale price of the property, the appellate court was justified in finding that the actual value of the building was uncertain, and no evidence supported the claim that the repair costs were disproportionate to that value, thereby satisfying the requirement to respond to the landlord's submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument regarding the lack of response to conclusions, implying its relevance to procedural grounds being reviewed.
Cited in the appellant's argument concerning the lack of basis for the decision regarding destruction by force majeure.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990), que M. X... a donné à bail, le 12 avril 1979, à M. Y... un immeuble à usage commercial ; que, par jugement du 24 juin 1981, Mme Z..., épouse de M. Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M. X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement visant la clause résolutoire en date du 15 juillet 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée et le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°) que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X... soulignait l'extrême disproportion existant entre le coût des travaux de réfection mis à sa charge soit une somme de 236 469 francs, outre réactualisation au jour de la décision, et le loyer versé par les consorts Y..., 5 725,05 francs par trimestre, soit 1 908,35 francs par mois, soit encore 22 900,20 francs par an et montrait qu'il lui faudrait consacrer en totalité douze années de loyer pour faire face aux dépenses de la reconstruction réclamée par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le fonds de commerce était exploité et que M. X... avait consenti une promesse de vente de l'immeuble loué pour un prix qu'il s'était refusé d'indiquer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la valeur actuelle de l'immeuble n'était pas connue avec certitude et qu'aucun élément de la cause n'autorisait à admettre que le coût des travaux était disproportionné au regard de la valeur de cet immeuble ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.