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91-15159 Généré par l'IA

Property Owner v. Neighbor Regarding Restrictive Covenant Modification

Numéro de cause 91-15159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that dismissed a property owner's claim requiring a neighbor to comply with the restrictive covenants of a development plan, finding that the lower court erred in allowing the free syndicate's general assembly, acting based on a clause in the development's internal rules allowing modification by an absolute majority vote, to authorize a change to the covenants. The Court of Cassation ruled that the modification of development covenants must adhere to the specific majority requirements outlined in Article L. 315-3 of the Town Planning Code, irrespective of any contrary provisions within the covenant itself or the association's statutes.

Regeste Legislator

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article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, l'article 31 du cahier des charges; Property Owner v. Neighbor Regarding Restrictive Covenant Modification: The Court of Cassation ruled that the modification of development covenants must adhere to the specific majority requirements outlined in Article L. 315-3 of the Town Planning Code, irrespective of any contrary provisions within the covenant itself or the association's statutes.

Mots-clés

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promotion immobilière modification de la servitude droit de voisinage restrictions de zonage droit du logement règlement communal

Dispositions légales citées

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article L. 315-3 du Code de l'urbanisme
This article was violated by the lower court when it failed to apply its requirements to the modification of the set of rules for the subdivision.
l'article 31 du cahier des charges
This provision was referenced by the Court of Appeal but found inapplicable by the Court of Cassation due to the overriding nature of Article L. 315-3 of the Urban Planning Code.
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06-10486
Property Owners v. Neighbors Regarding Restrictive Covenant Modification
18-21705
Property Owner v. Neighbors: Subdivision Regulations and Contractual Enforcement
93-19462
Property Owner v. Homeowners' Association: Enforcement of Deed Restriction Despite Planning Law Change
93-14277
Restrictive Covenants Bind Subsequent Lot Owners Despite Administrative Changes
2100829
Neighboring Owner Challenge to Modifying Permit Over Setback Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 315-3 du Code de l'urbanisme

This article was violated by the lower court when it failed to apply its requirements to the modification of the set of rules for the subdivision.

l'article 31 du cahier des charges

This provision was referenced by the Court of Appeal but found inapplicable by the Court of Cassation due to the overriding nature of Article L. 315-3 of the Urban Planning Code.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges de ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé ce terrain ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mars 1991) déboute les époux X..., propriétaires, dans un lotissement, de leur demande tendant à voir condamner leur voisin coloti, M. Y..., à effectuer des travaux de mise en conformité aux prescriptions du cahier des charges du lotissement, aux motifs propres et adoptés que l'association syndicale libre tenait de l'article 31 du cahier des charges le pouvoir de modifier les règles et servitudes imposées dans le lotissement, qu'aux termes des statuts de l'association syndicale, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix et que l'assemblée générale du 10 mai 1986 a donc pu délibérer valablement et autoriser la modification du cahier des charges ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables même au cas où le cahier des charges a prévu les conditions dans lesquelles ses stipulations pourront être modifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.