Legislator Jurisprudence & Législation
93-60331 Généré par l'IA

Advisor Removal Due to Change in Employment Status

Numéro de cause 93-60331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an elected labor court advisor, appealed a decision removing him from office under Article R. 512-16 of the Labor Code, arguing that since he remained eligible under Article L. 513-2°, the lower court erred. The appellate court properly affirmed the removal because although the appellant was initially elected as a private sector employee, his subsequent employment by an inter-municipal union rendered him a civil servant, thereby causing him to lose the quality in which he was elected and necessitating his resignation pursuant to the applicable removal provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 512-16 du Code du travail; Advisor Removal Due to Change in Employment Status: 512-16 of the Labor Code, arguing that since he remained eligible under Article L. 513-2°, the lower court erred. The appellate court properly affirmed the removal because although the appellant was initially elected as a private sector employee, his subsequent employment by an inter-municipal union rendered him a civil servant, thereby causing him to lose the quality in which he was elected and necessitating his resignation pursuant to the applicable removal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi fonctionnaire état civil syndicat de fonctionnaires conseiller juridique interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 512-16 du Code du travail

The court confirmed the lower court's decision to dismiss the councilor based on this article, which was deemed the only applicable rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X... étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. X... était salarié d'une entreprise privée lorsqu'il a été élu conseiller prud'homme, qu'il a depuis quitté cet emploi pour être employé par un syndicat intercommunal et est ainsi devenu fonctionnaire, l'arrêt retient, à bon droit que la perte de la qualité en laquelle il a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 précité, seul applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.