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92-11144 Généré par l'IA

Parliamentarian v. Candidate (Electoral Criticism and Free Speech)

Numéro de cause 92-11144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A candidate distributed a campaign flyer that quoted an article about a parliamentarian's vote on an immigration bill, leading the parliamentarian to sue for damages. The lower court condemned the candidate, finding bad faith based on the flyer's clear intent to equate the parliamentarian's position with the left wing through an unjustified political amalgam, but failed to specify the actual fault. The high court quashed the decision, reasoning that in the context of electoral controversy, the statements did not exceed the exercise of the right to free criticism, and thus the lower court failed to legally justify its ruling by not properly characterizing the candidate's fault under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Parliamentarian v. Candidate (Electoral Criticism and Free Speech): The lower court condemned the candidate, finding bad faith based on the flyer's clear intent to equate the parliamentarian's position with the left wing through an unjustified political amalgam, but failed to specify the actual fault. The high court quashed the decision, reasoning that in the context of electoral controversy, the statements did not exceed the exercise of the right to free criticism, and thus the lower court failed to legally justify its ruling by not properly characterizing the candidate's fault under the relevant civil code article.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques propagande électorale droit parlementaire violation des droits de partie congé politique contentieux électoral

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Vu l'article 1382 du Code civil
This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to correctly apply when characterizing the fault of the defendant.
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93-14900
Candidate v. Opponent (Electoral Design Dispute)
23PA03480
Candidate Campaign Expense Dispute: Propaganda Flyer Costs
2403464
Candidate v. Electoral Commission Regarding Propaganda Content
93-14904
Candidate Designation Dispute Jurisdiction Over Legislative Elections
17-80492
Civil Party v. Elected Official (Public Defamation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1382 du Code civil

This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal failed to correctly apply when characterizing the fault of the defendant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the primary order (cassation) based on the application of Article 1382 of the Civil Code.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une campagne électorale, M. Y..., candidat du Front national, a fait diffuser un tract reproduisant un article citant certains députés dont M. X..., député RPR, lors d'un vote sur un amendement à un projet de loi sur l'immigration ; que M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que rien dans l'article ne permettait de déduire du vote de M. X... qu'il estimait que l'immigration était une chance pour la France et que celui-ci appartenait à la " droite courbe " ou à la gauche, et que, par l'amalgame entre " la droite courbe " et la gauche pour des raisons électorales évidentes, M. Y... avait fait preuve de mauvaise foi ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les écrits polémiques incriminés tenus en période électorale n'excédaient pas l'exercice du libre droit de critique, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de M. Y..., n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.