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90-42338 Généré par l'IA

Employees v. Employer regarding Special Bonus Calculation

Numéro de cause 90-42338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several employees sued their employer to recover an annual special bonus of 100 francs stipulated in a 1983 agreement for personnel with over 15 years of seniority, claiming this amount for five past years, plus damages, leading to a judgment in their favor which the employer appealed. The employer argued the appeal was admissible because the dispute involved an interpretation of principle regarding the company agreement, making the claim indeterminate in nature; however, the appellate court correctly held that even if the resolution settled a matter of principle or could form the basis for future claims, the fact that each individual claim fell below the final appellate jurisdiction threshold for *prud'hommes* courts rendered the specific claim determinate, thus upholding the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employees v. Employer regarding Special Bonus Calculation: The employer argued the appeal was admissible because the dispute involved an interpretation of principle regarding the company agreement, making the claim indeterminate in nature; however, the appellate court correctly held that even if the resolution settled a matter of principle or could form the basis for future claims, the fact that each individual claim fell below the final appellate jurisdiction threshold for *prud'hommes* courts rendered the specific claim determinate, thus upholding the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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calcul du dommage interprétation de l'arrêt calcul des prestations complémentaires compétences spéciales accord d'entreprise objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the explicit final order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
97-45751
Employee Bonus Dispute Based on Workplace Custom
88-41312
Employer v. Former Employee (Year-End Bonus Obligation)
10-25011, 10-25012, 10-25013, 10-25014, 10-25015
Employees v. Employer (Bonus Usage Dispute)
87-43815
Employer v. Employee (1986 Bonus Dispute)
21-12242
Employee Remuneration Bonus Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the explicit final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mars 1990), que M. X... et trois autres salariés de la société Confection de l'Indre industrie (CII) ont sollicité de leur employeur le paiement de la prime annuelle spéciale de 100 francs accordée par le protocole d'accord du 4 mai 1983 au personnel dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans ; qu'ils l'ont attrait devant la juridiction prud'homale et lui ont réclamé le paiement de cette prime pour les années 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, soit un rappel de 500 francs par salarié et 500 francs de dommages-intérêts ; que la société a fait appel du jugement la condamnant à verser aux salariés concernés le rappel de prime ;

Attendu que la société CII reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le litige portant sur une question de principe, à savoir l'interprétation et l'application d'un accord d'entreprise, il s'agissait d'une demande à caractère indéterminé ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que chacune des demandes était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement énoncé que le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à ladite demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.