Regional Director's Improper Appeal Filing via Registered Mail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional director of health and social affairs attempted to appeal a ruling by the Court of Appeal by submitting a declaration via registered letter to the High Court's registry, despite the mandatory representation requirement for appeals, which stipulates that such appeals must be filed by a declaration submitted directly to the High Court's registry. The court, referencing procedural codes, held that although the regional director is exempt from mandatory representation by a lawyer before the High Court, no law permits them to file the appeal by any means other than the prescribed direct declaration to the registry, rendering the appeal inadmissible because it was improperly lodged via registered mail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 976 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director's Improper Appeal Filing via Registered Mail: The court, referencing procedural codes, held that although the regional director is exempt from mandatory representation by a lawyer before the High Court, no law permits them to file the appeal by any means other than the prescribed direct declaration to the registry, rendering the appeal inadmissible because it was improperly lodged via registered mail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for concluding the appeal was inadmissible due to improper formation.
Cited as part of the legal basis for concluding the appeal was inadmissible due to improper formation.
Cited in relation to the procedural exemption for the Regional Director of Health and Social Affairs.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'en l'espèce le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord a déclaré, par lettre recommandée du 15 avril 1991 adressée au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir contre l'arrêt rendu, le 22 février 1991, par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie à M. X... ;
Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille.