Husband's Appeal of Divorce Dismissal Rejected Due to Deficient Appellate Relief Sought
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband appealed a judgment that dismissed his divorce petition as inadmissible because it was filed before the expiration of the three-month period allowed for the wife to file for divorce following a non-conciliation order, and which accepted the wife's regularization of her withdrawal from proceedings. The appellate court rejected the husband's request to annul this judgment, and in upholding this decision, the reviewing court determined that the husband's procedural claims were baseless because, despite referencing a desire to nullify the initial judgment in some documents, his formal appellate conclusions only sought to *reverse* the challenged judgment, thus failing to properly support the basis of his appeal regarding nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 918 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal of Divorce Dismissal Rejected Due to Deficient Appellate Relief Sought: The appellate court rejected the husband's request to annul this judgment, and in upholding this decision, the reviewing court determined that the husband's procedural claims were baseless because, despite referencing a desire to nullify the initial judgment in some documents, his formal appellate conclusions only sought to *reverse* the challenged judgment, thus failing to properly support the basis of his appeal regarding nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the ground for appeal cited by the appellant was based on a procedural error that contradicted the consistent requests made in the appeal filing documents, as governed by this article.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 6 novembre 1990 ; que, le 8 janvier 1991, M. X... a assigné son épouse en divorce, en faisant notamment valoir que celle-ci avait quitté le territoire français et formé une demande en divorce à New-York ; que, sur l'assignation, un jugement a dit M. X... irrecevable en sa demande en divorce, cet acte ayant été délivré avant l'expiration du délai de 3 mois donné à la demanderesse pour assigner conformément à l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré parfait le désistement de son instance par Mme X..., régularisé le 20 novembre 1990, et constaté le dessaisissement du Tribunal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M. X... de sa demande en annulation du jugement ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans sa requête aux fins d'appel à jour fixe, qui, aux termes de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, doit contenir les conclusions sur le fond, M. X... a déclaré " solliciter l'infirmation du jugement " ; et que si, dans son assignation à jour fixe qui donnait copie de l'ordonnance faisant droit à cette requête, il a néanmoins assigné son épouse pour, notamment, " entendre déclarer nulle et de nul effet la décision entreprise ", il n'a pas soutenu cette prétention, puisque, dans ses conclusions devant la cour d'appel, il a demandé à celle-ci d'" infirmer le jugement entrepris " ; que son moyen manque donc par la condition qui lui sert de base ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.