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93-40877 Généré par l'IA

Appeal Removal Refused Due to Regular Partial Payment

Numéro de cause 93-40877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the removal of a pending appeal from the court's roll pursuant to a provision allowing withdrawal following a lower court judgment where the appellant had been ordered to pay a sum, but the court refused the request because the appellant had regularly paid a significant portion of the adjudicated sums, which created a presumption that the remaining balance would also be settled.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Removal Refused Due to Regular Partial Payment: A party sought the removal of a pending appeal from the court's roll pursuant to a provision allowing withdrawal following a lower court judgment where the appellant had been ordered to pay a sum, but the court refused the request because the appellant had regularly paid a significant portion of the adjudicated sums, which created a presumption that the remaining balance would also be settled.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer éloignement opposition tardive demande partielle balance des paiements retrait après transaction

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court denies the request for the removal of the appeal from the court roll, based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court denies the request for the removal of the appeal from the court roll, based on this article.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 11 juin 1993, Philippe X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 janvier 1993 par la SA Grand Odéon et inscrite sous le numéro 93-40.877 ;

Attendu que, par arrêt du 12 novembre 1992, la SA Grand Odéon a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Philippe X... ;

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites que la SA Grand Odéon a réglé de façon régulière une grande partie des sommes mises à sa charge ;

Que ce comportement laisse présumer qu'elle ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-40.877 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-40.877.