Appeal Removal Refused Due to Regular Partial Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the removal of a pending appeal from the court's roll pursuant to a provision allowing withdrawal following a lower court judgment where the appellant had been ordered to pay a sum, but the court refused the request because the appellant had regularly paid a significant portion of the adjudicated sums, which created a presumption that the remaining balance would also be settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Removal Refused Due to Regular Partial Payment: A party sought the removal of a pending appeal from the court's roll pursuant to a provision allowing withdrawal following a lower court judgment where the appellant had been ordered to pay a sum, but the court refused the request because the appellant had regularly paid a significant portion of the adjudicated sums, which created a presumption that the remaining balance would also be settled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court denies the request for the removal of the appeal from the court roll, based on this article.
Texte complet
Attendu que, par requête du 11 juin 1993, Philippe X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 janvier 1993 par la SA Grand Odéon et inscrite sous le numéro 93-40.877 ;
Attendu que, par arrêt du 12 novembre 1992, la SA Grand Odéon a été condamnée par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Philippe X... ;
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites que la SA Grand Odéon a réglé de façon régulière une grande partie des sommes mises à sa charge ;
Que ce comportement laisse présumer qu'elle ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-40.877 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-40.877.