Legislator Jurisprudence & Législation
92-21260 Généré par l'IA

Denial of Motion to Remove Appeal Based on Partial Payment

Numéro de cause 92-21260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the removal of an appeal from the court's docket pursuant to the relevant procedural article, following a lower court decision that ordered them to pay various sums, arguing that the appellant's substantial payments toward the debt, despite a poor financial situation, evidenced an intent not to evade the remaining balance. The court denied the request for removal, reasoning that the appellant's consistent, significant payments suggested they would satisfy the outstanding judgment, thereby negating the grounds for striking the appeal from the active docket.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Denial of Motion to Remove Appeal Based on Partial Payment: The court denied the request for removal, reasoning that the appellant's consistent, significant payments suggested they would satisfy the outstanding judgment, thereby negating the grounds for striking the appeal from the active docket.

Mots-clés

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décision partielle paiement de la dette décisions incidentes éloignement décision motivée solde impayé

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the request to strike the appeal from the roll, which the court ultimately decided not to grant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the request to strike the appeal from the roll, which the court ultimately decided not to grant.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ;

Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ;

Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée ;

Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.260 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.260.