Cour de Cassation Declines Advisory Opinion on Insurance Guarantee Scope in Construction Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a request for an opinion from a lower court concerning the scope of an insurer's guarantee provided to various homeowners regarding defects committed by a construction company that subsequently failed, alongside the legal implications of how some homeowners declared their claims in the insolvency proceedings and whether the construction company's failure to properly call for funds affected the insurance coverage for faulty or incomplete work. The Cour de cassation determined that the request sought an interpretation of concrete situations arising from specific contracts, mixing facts and law, which requires adversarial debate before the trial judges, and therefore did not fall within the scope allowing the Court to issue an advisory opinion as per the relevant article of the Code of Judicial Organization, thus declining to give an opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire; Cour de Cassation Declines Advisory Opinion on Insurance Guarantee Scope in Construction Insolvency: The Cour de cassation determined that the request sought an interpretation of concrete situations arising from specific contracts, mixing facts and law, which requires adversarial debate before the trial judges, and therefore did not fall within the scope allowing the Court to issue an advisory opinion as per the relevant article of the Code of Judicial Organization, thus declining to give an opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason why the request for an opinion was not within the Court's jurisdiction, leading to the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 22 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Chambéry reçue le 24 mai 1993, dans une instance opposant la société Architecteurs Assistance à la société Le Lloyd Continental, et ainsi libellée :
" Décide de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur la nature et la portée de la garantie à laquelle s'est engagée la Compagnie Lloyd Continental, envers Monsieur X..., Madame Z..., Madame B..., Madame Y... et Monsieur A..., par actes sous seings privés des 20 octobre 1988, 5 décembre 1988, 28 janvier 1989, 18 mars 1989 et 24 mars 1989 cosignés par la société Constructions J.W., la société Architecteurs Bâtisseurs-ABA, la Compagnie Lloyd Continental et les différents maîtres de l'ouvrage, et sur les conséquences qui peuvent être tirées :
de l'absence de déclaration de leurs créances par Madame Z..., Madame B..., Madame Y... et Monsieur A... entre les mains du représentant des créanciers de la société Maisons J.W. ;
de la déclaration faite à titre provisionnel pour un franc par Monsieur X... ; du fait qu'à la date de sa défaillance la société Maisons J.W. n'avait pas procédé à des appels de fonds supérieurs aux travaux réellement exécutés, sur la couverture par la Compagnie Lloyd Continental des conséquences des malfaçons, non-façons ou non-conformités commises par la société Maisons J.W. ou par les entreprises qu'elle s'était substituée " ;
La demande, qui tend essentiellement à l'interprétation, nécessairement soumise à un débat contradictoire devant les juges du fond, de situations concrètes nées de contrats, est mélangée de fait et de droit ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.