Appeal Regarding Mandated Medical Expertise Procedure Overruled Social Security Tribunal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a motion to dismiss an appeal against a social security tribunal's decision that ordered a common law medical expert opinion regarding whether a claimant's treatment location was justified, ruling that such an order, due to the importance of the resulting expert opinion under the Social Security Code, constitutes a decision on a substantive point allowing immediate appeal. However, the court ultimately quashed the tribunal's judgment because, when a medical difficulty related to the patient's condition arises during proceedings, the tribunal is mandated to implement the specific medical expertise procedure outlined in the Code rather than ordering a general expert examination, thereby violating the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale; Appeal Regarding Mandated Medical Expertise Procedure Overruled Social Security Tribunal Decision: However, the court ultimately quashed the tribunal's judgment because, when a medical difficulty related to the patient's condition arises during proceedings, the tribunal is mandated to implement the specific medical expertise procedure outlined in the Code rather than ordering a general expert examination, thereby violating the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the mandatory medical expertise procedure which the lower court failed to implement correctly.
Cited in the context of the mandatory medical expertise procedure which the lower court failed to implement correctly.
Cited as the basis for the rule that the Tribunal cannot rule until the specific medical expertise procedure has been implemented.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ;
Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise dans les formes de droit commun, tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat ;
REJETTE la fin de non-recevoir ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsque le différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 susvisé ;
Attendu que M. X..., demeurant au Cannet, s'est rendu en voiture particulière les 6 juin et 25 juillet 1989 au centre hospitalier de la Timone, à Marseille, afin d'y subir un traitement ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité le remboursement des frais de transport de M. X... sur la base du trajet Le Cannet-Nice, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par l'assuré, a ordonné avant-dire droit une expertise médicale dans les formes du droit commun afin de déterminer si le traitement pouvait être suivi à Nice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, il ne peut être statué qu'après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.