Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15956 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Discretionary Power Dispute

Numéro de cause 91-15956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by mandating the reimbursement of a non-listed mobility device for a patient, finding that the social security body failed to apply the discretionary provisions of the relevant article, which allows for coverage based on the medical advisor's opinion when an appropriate device is not listed. The higher court quashed the decision because the coverage under this article is a faculty, not an obligation, and judges cannot substitute their judgment for that of the social security bodies regarding the implementation of this discretionary reimbursement procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale; Social Security Reimbursement Discretionary Power Dispute: The higher court quashed the decision because the coverage under this article is a faculty, not an obligation, and judges cannot substitute their judgment for that of the social security bodies regarding the implementation of this discretionary reimbursement procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer sécurité sociale pouvoir discrétionnaire procédure d'action en matière d'assurances sociales contentieux de l'assurance-invalidité décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning leading to the cassation, indicating the basis for the lower court's error.
Généré par l'IA
12-26685
Jurisdictional Dispute Over Reimbursement of Erroneous Healthcare Benefits
92-17036
Insured vs. Social Security Fund: Reimbursement for Medical Supplies and Judicial Discretion
20-17137
Social Security Reimbursement Dispute Over Medical Documentation and Deadlines
96-11700
Social Security Fund v. Physical Therapist Reimbursement Dispute
86-11932
Social Security Dispute Commission Reimbursement Decision Quashed for Lack of Statutory Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court when it ordered the reimbursement, as its application constitutes a faculty for the social security bodies, not an obligation.

l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning leading to the cassation, indicating the basis for the lower court's error.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ;

Attendu que, pour accorder à Mme X... le remboursement des frais d'acquisition d'une poussette de type " Alvema 300 " dont l'utilisation avait été prescrite à son enfant, le jugement attaqué énonce que la caisse primaire a omis de faire application des dispositions de l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté et qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle des organismes sociaux pour décider s'il convient ou non de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon.