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91-11277 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Oversteps Authority in Late Payment Penalty Waiver

Numéro de cause 91-11277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The social security tribunal improperly granted a complete waiver of late payment penalties for social security contributions because the contributor was otherwise regular and respected a payment plan, as the law required total exoneration of such penalties to be reserved for exceptional cases requiring joint approval from the general treasury paymaster and the regional prefect; therefore, the court ruled that the tribunal should have first determined if the situation was exceptional before possibly staying proceedings for the contributor to seek the requisite administrative authorization, leading to the quashing of the decision.

Regeste Legislator

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Oversteps Authority in Late Payment Penalty Waiver: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale suspension de la procédure procédure en assurances sociales perception indue d'indemnités de chômage paiement tardif des frais gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the legal basis that the lower court allegedly violated by granting a total remission of late payment penalties.
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88-17037
Social Security Tribunal Jurisdiction Over Full Waiver of Late Payment Surcharges
88-14948
Social Security Tribunal Jurisdiction Over Total Remission of Late Payment Penalties
97-18881
Social Security Tribunal Overturns Good Faith Remission of Late Payment Surcharges
85-18808
Social Security Penalty Reduction Review and Tribunal Authority
92-17423
Social Security Tribunal Overturns Total Remission of Late Payment Surcharges Without Proper Authority Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the legal basis that the lower court allegedly violated by granting a total remission of late payment penalties.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois

This is the core dispositive order of cassation (annulment) of the judgment below.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, pour exonérer la société Asi Voisin de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 1989, la décision attaquée énonce que la société, qui est un cotisant régulier, avait obtenu des délais de paiement et qu'elle avait respecté le plan de règlement proposé, en réglant aux dates fixées les sommes prévues ;

Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;

Qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer, d'abord, sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans.