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91-40896 Généré par l'IA

Industrial Tobacco Company v. Employee (Sick Pay)

Numéro de cause 91-40896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the applicability of the local Civil Code provision regarding continued salary payment during sick leave to an employee working in Metz for an industrial tobacco company, which was governed by a specific national personnel decree. The lower court incorrectly applied the local Civil Code, reasoning that the decree could not override the local civil law applicable to the establishment's location, particularly since the employee was subject to the local health insurance scheme. The High Court quashed this decision, reasoning that subjecting the employment contract to the company's specific personnel statute excluded the application of the local Civil Code, as dictated by the law governing the relationship between French and local Alsatian-Lorraine private law.

Regeste Legislator

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article 616 du Code civil, article 7 de la loi du 24 juillet 1921; Industrial Tobacco Company v. Employee (Sick Pay): The lower court incorrectly applied the local Civil Code, reasoning that the decree could not override the local civil law applicable to the establishment's location, particularly since the employee was subject to the local health insurance scheme. The High Court quashed this decision, reasoning that subjecting the employment contract to the company's specific personnel statute excluded the application of the local Civil Code, as dictated by the law governing the relationship between French and local Alsatian-Lorraine private law.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrats de travail contestation civile contrat d'assurance caisse-maladie droit des obligations

Dispositions légales citées

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article 616 du Code civil
Attendu que, pour décider que l'article 616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable à ses rapports avec M.
article 7 de la loi du 24 juillet 1921
This article was cited as the basis for cassating the judgment because the application of the local Civil Code was excluded by the Seita staff statute.
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05-41003
Employee Sick Leave Pay Dispute Under Alsatian Law
92-44417
Employee Sick Leave Pay Dispute: Local vs. National Law Supremacy
97-44995
Employer Appeal Regarding Sick Leave Pay Under Alsace-Moselle Civil Code
94-43119
Employer Appeal on Sick Leave Pay under Local Commercial Code vs. Collective Agreement
99-45632
Employee v. Employer: Unpaid Wages for Sick Leave and Civil Code Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 7 de la loi du 24 juillet 1921

This article was cited as the basis for cassating the judgment because the application of the local Civil Code was excluded by the Seita staff statute.

article 1 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et d'allumettes (Seita)

This article was cited in relation to the conflict with Article 7, leading to the cassation.

article 52 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et d'allumettes (Seita)

This article was cited in relation to the conflict with Article 7, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, 1 et 52 du décret du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et d'allumettes (Seita) ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées. A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution " ; et que, selon le second : " Le personnel de la Seita est régi... par le présent décret " ;

Attendu que, pour décider que l'article 616 du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle était applicable à ses rapports avec M. X..., à son service à Metz, en qualité d'ouvrier spécialisé, et, en conséquence, condamner la Seita à maintenir le salaire de l'intéressé pendant des arrêts de travail pour maladie, le jugement, après avoir relevé que cet article avait été maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et n'avait pas été abrogé depuis, a énoncé qu'un décret ne saurait faire obstacle à l'application du Code civil local applicable à l'établissement compris dans son domaine de compétence, les salariés relevant du régime local dans le cadre de l'assurance maladie et de la situation géographique de l'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la soumission du contrat de travail au statut du personnel de la Seita excluait, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville.