Legislator Jurisprudence & Législation
92-12015 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Individual (Improperly Lodged Appeal)

Numéro de cause 92-12015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor General at the Court of Appeal filed an appeal with the registry of the appellate court against a decision allowing an individual's registration on the list of legal advisors, but because the matter was not one where specialized rules exempted parties from mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation, the appeal, though filed by the Public Prosecutor General who is exempt from retaining such counsel, was improperly lodged at the appellate court's registry instead of directly with the registry of the Court of Cassation, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972; Public Prosecutor General v. Individual (Improperly Lodged Appeal): The Public Prosecutor General at the Court of Appeal filed an appeal with the registry of the appellate court against a decision allowing an individual's registration on the list of legal advisors, but because the matter was not one where specialized rules exempted parties from mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation, the appeal, though filed by the Public Prosecutor General who is exempt from retaining such counsel, was improperly lodged at the appellate court's registry instead of directly with the registry of the Court of Cassation, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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recevabilité du ministère public représentation légale qualité pour recourir principe de la publicité recours en annulation en droit de l'Union interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 974 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with another article regarding the required form for lodging an appeal in cassation where mandatory representation exists.
article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972
Cited in conjunction with another article to establish the form and deadline for an appeal in cases concerning the roll of legal advisors.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 974 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with another article regarding the required form for lodging an appeal in cassation where mandatory representation exists.

article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972

Cited in conjunction with another article to establish the form and deadline for an appeal in cases concerning the roll of legal advisors.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ;

Attendu, selon le premier de ces textes que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que, selon le second, en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, le pourvoi de l'intéressé ou du procureur général près la cour d'appel, est soumis aux formes et délais prévus en matière civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Caen a, par déclaration du 20 février 1992 au greffe de ladite cour, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 19 décembre 1991, qui avait autorisé l'inscription de M. X... sur la liste des conseils juridiques ;

Attendu que ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.