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92-04143 Généré par l'IA

Savings Bank v. Debtor (Bankruptcy Appeal)

Numéro de cause 92-04143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A savings bank appealed a civil bankruptcy ruling that arranged for a debtor's debt repayment, arguing the lower court failed to verify the debtor's good faith, improperly reduced interest rates without rescheduling payments, and lacked a specific justification for the rate reduction. The high court dismissed the appeal, finding the appeal inadmissible because the appellant savings bank failed to file supporting conclusions, which meant the appellate court could only confirm the initial judgment presented to it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Savings Bank v. Debtor (Bankruptcy Appeal): The high court dismissed the appeal, finding the appeal inadmissible because the appellant savings bank failed to file supporting conclusions, which meant the appellate court could only confirm the initial judgment presented to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'épargne faillite civile remboursement de dette droit bancaire taux d'intérêt insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-12535
Savings Bank v. Individual
92-04101
Savings Bank Appeal on Civil Rehabilitation Payment Schedule Admissibility
94-16825
Appeal Regarding Savings Bank Debt Payment Rejected
97-17405
Bank v. Debtor and Gestimo (Inadmissible Appeal Regarding Foreclosure Suspension)
94-20293
Savings Bank v. Mortgage Guarantor on Foreclosure Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1992) d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire civil de M. X... et a aménagé le paiement de ses dettes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a statué sans constater la bonne foi de l'intéressé ; que, d'autre part, elle a réduit le taux des intérêts sans prévoir en même temps le report ou le rééchelonnement des échéances ; qu'enfin, elle ne s'est pas prononcée sur le mérite de cette réduction par une décision spéciale et motivée ;

Mais attendu que la Caisse d'épargne n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que dès lors le moyen présenté par la Caisse d'épargne est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.