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88-13142 Généré par l'IA

Borrower's Cross-Claims Against Notary and Shareholders Dismissed for Lack of Causation

Numéro de cause 88-13142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower, sued for repayment of a personal loan, cross-claimed against the notary who formalized a sale of real estate he managed for a civil real estate company and against the acquiring company's shareholders, alleging the notary breached his duty to advise and the others breached financial obligations and slowed down property sales, causing his resulting damages. The court of appeal dismissed the cross-claims because it found no causal link between the alleged failures and the claimed prejudice. The Supreme Court upheld this dismissal, reasoning that since the appellate court concluded no causation existed between the alleged faults and the asserted damage, it was not required to determine whether the faults themselves were established.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Borrower's Cross-Claims Against Notary and Shareholders Dismissed for Lack of Causation: The court of appeal dismissed the cross-claims because it found no causal link between the alleged failures and the claimed prejudice. The Supreme Court upheld this dismissal, reasoning that since the appellate court concluded no causation existed between the alleged faults and the asserted damage, it was not required to determine whether the faults themselves were established.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt responsabilité professionnelle du notaire préjudice causé aux créanciers manquement au devoir biens meubles actionnaire

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by examining causality before fault, but the Supreme Court found this reasoning unfounded as examining causality was sufficient when it was not established.
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JURITEXT000006980948
Lender v. Notary: Causal Link in Notarial Negligence Claim Rejected
19/069547
Notary Negligence Claim Dismissed for Lack of Proven Causation and Prejudice in Beneficiary Substitution
74-14188
Debt Extinguishment Claim Based on Notary Collections Dismissed
87-12925
Borrowers v. Notary Regarding Failure to Warn on Prior Mortgage Cancellation
84-13947
Notary Subrogation for Loan Reimbursement Upheld Despite Fraud Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

The court confirmed the Court of Appeal's decision that the alleged faults (of the notary and the consort Y...) were not causally linked to the claimed damage, thus justifying the rejection of the appeal based on the principle of causality required by this article.

article 1382 du Code civil

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by examining causality before fault, but the Supreme Court found this reasoning unfounded as examining causality was sufficient when it was not established.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 26 mars 1987), que M. Z..., d'une part, a emprunté à Mme X... une somme de 40 000 francs qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'ayant constitué la société civile immobilière La Bolline les Gailles par acte reçu par M. A..., notaire, les 6 et 7 février 1975, il a, suivant acte authentique établi par le même officier public le 15 décembre 1975, cédé, en qualité de gérant de la SCI, à la société anonyme immobilière Les Gailles, créée par les consorts Y..., partie du premier immeuble selon des modalités de paiement étalées dans le temps ; que, faute d'avoir remboursé sa dette à Mme X..., M.

Z... a été assigné par elle en règlement de la somme prêtée en capital et intérêts ; que M. Z..., sans contester sa dette, a appelé en garantie M. A... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente, et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs engagements pécuniaires ;

Attendu que M. Z... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en garantie contre M. A... et les consorts Y..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit engagée, il faut qu'il existe, entre la faute et ledit dommage, un rapport direct de causalité ; que dans ces conditions, les juges doivent en premier lieu rechercher si la faute est caractérisée avant d'examiner l'existence d'une relation causale entre elle et le dommage ; qu'en procédant à l'inverse, c'est-à-dire en considérant que, dans la mesure où le lien de causalité entre le dommage et la faute invoquée n'était pas établi, il n'y avait pas lieu de rechercher si les fautes du notaire et des agents immobiliers étaient réelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ;

Mais attendu, qu'ayant considéré que le lien de causalité entre le dommage prétendu et les fautes alléguées n'était pas établi, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si ces fautes avaient réellement été commises ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.