Expropriation Damages Retroactivity of Restitution Impossibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal regarding the denial of damages for land expropriated in 1955 for public beach extension, which was subsequently sold by the expropriating authority in 1962 for private commercial and residential development, with administrative courts having previously confirmed the property did not receive the intended public use. The highest court quashed the appellate ruling that fixed the start date of the right to compensation at the date of the land's sale to a third party, reasoning that the right to claim damages in lieu of impossible restitution only arises from the date the right to restitution is acknowledged and the restitution itself is declared impossible, not merely upon the unauthorized alienation of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes; Expropriation Damages Retroactivity of Restitution Impossibility: The highest court quashed the appellate ruling that fixed the start date of the right to compensation at the date of the land's sale to a third party, reasoning that the right to claim damages in lieu of impossible restitution only arises from the date the right to restitution is acknowledged and the restitution itself is declared impossible, not merely upon the unauthorized alienation of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the right to retrocession was violated by the Court of Appeal in its ruling.
Although cited in the context of a previous, final judgment regarding the inadmissibility of damages claims, it is mentioned within the factual summary leading up to the decision being reviewed, but it is not explicitly cited in the dispositive orders for the final ruling on the merits of the current case (which only involves cassation and referral).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une plage publique ; que ce terrain a été vendu en 1962 à une société immobilière, en vue de la construction d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que la juridiction administrative ayant définitivement jugé que la parcelle n'avait pas reçu la destination conforme à la déclaration d'utilité publique, un jugement du 25 août 1981, devenu irrévocable, a débouté Mme X... de sa demande en rétrocession et a déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts faute par elle d'avoir adressé le mémoire préalable prévu à l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes, alors applicable ; que sur une nouvelle demande de Mme X... invoquant l'abrogation de ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre 1986, a déclaré l'action recevable et a fixé le point de départ du droit à indemnité au 6 juin 1968 ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 1988 du chef du point de départ du préjudice subi ;
Attendu que pour décider que le préjudice dont Mme X... est en droit de demander réparation est né le 26 juillet 1962, l'arrêt retient que l'indemnité sollicitée, par suite de l'impossibilité de rétrocession, est due à compter du jour où le terrain exproprié a été vendu à un tiers par l'expropriant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.